Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec (DORS/83-96)

Règlement à jour 2017-03-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :