REMISE AUX PERSONNES QUI, LE DERNIER JOUR DE L’ANNÉE D’IMPOSITION, NE RÉSIDAIENT PAS DANS UNE PROVINCE, LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST OU LE TERRITOIRE DU YUKON

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est accordée à tout particulier qui, le dernier jour d’une année d’imposition, ne résidait pas dans une province, les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Yukon, remise d’une fraction de l’impôt sur son revenu gagné au cours de cette année d’imposition, égale à l’excédent

    • a) de l’impôt sur le revenu payé ou payable par ce particulier en vertu de la Loi à l’égard de cette année d’imposition,

    sur

    • b) l’impôt sur le revenu qui aurait été payable par ce particulier à l’égard de cette année d’imposition s’il avait résidé dans la province de Québec le dernier jour de l’année d’imposition.

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique au particulier qui

    • a) a séjourné dans la province de Québec pour une ou des périodes totalisant 183 jours ou plus, et qui résidait habituellement à l’extérieur du Canada;

    • b) était, à une époque quelconque de l’année, un agent général, un agent ou un employé de la province de Québec et résidait dans cette province immédiatement avant qu’il soit nommé ou que ses services soient retenus par cette province;

    • c) a exécuté des services à une époque quelconque de l’année, dans le cadre d’un programme d’aide au développement international prévu à la partie XXXIV du règlement, et qui était

      • (i) résident de la province de Québec à une époque quelconque de la période de trois mois précédant le jour où il a commencé à exécuter ces services, et

      • (ii) à une époque quelconque de la période de six mois précédant le jour où il a commencé à exécuter ces services, un agent ou un employé

        • (A) de la province de Québec,

        • (B) d’une corporation, commission ou association dont au moins 90 pour cent des actions, du capital ou des biens appartenaient à la province de Québec, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association, si nul autre que Sa Majesté du chef de la province de Québec ne possédait des droits sur les actions, le capital ou les biens de cette corporation, commission, association ou filiale, ou n’avait le droit d’acquérir ces actions, ce capital ou ces actions [biens],

        • (C) d’un établissement d’enseignement, autre qu’un établissement d’enseignement du gouvernement du Canada, situé dans la province de Québec et qui était

          • (I) une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement dispensant des cours de niveau post-secondaire et qui avait reçu ou qui avait le droit de recevoir un appui financier de la province de Québec,

          • (II) une école administrée par la province de Québec, par une municipalité de cette province ou par un organisme public de cette province remplissant un rôle généralement dévolu au gouvernement, ou une école administrée pour le compte de cette province, de cette municipalité ou de cet organisme public, ou

          • (III) une école secondaire dispensant des cours menant à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme requis aux fins de l’admission à un collège ou à une université, ou

        • (D) d’une institution dans la province de Québec, autre qu’une institution du gouvernement du Canada, assurant des services de santé ou des services sociaux, ou les deux, qui recevait ou avait le droit de recevoir un appui financier de la province de Québec;

    • d) était un résident du Canada au cours d’une année antérieure et était, à une époque quelconque de l’année, le conjoint d’une personne visée aux alinéas b) ou c) habitant avec celle-ci; ou

    • e) était, à une époque quelconque de l’année, un enfant visé à l’alinéa 109(1)d) de la Loi, d’une personne visée aux alinéas b) ou c).

  • (3) L’alinéa (2)d) ne s’applique pas lorsque le conjoint d’un particulier visé à l’alinéa (2)c) est également un particulier visé à l’alinéa (2)c).