Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires

DORS/84-156

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1984-02-07

Ordonnance prescrivant les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-324 du 2 février 1984Note de bas de page *, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolNote de bas de page **, ci-après.

Ottawa, le 6 février 1984

Le ministre de la Consommation et des Corporations
JUDY EROLA

Titre abrégé

 Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires.

Droits

 Les droits que doit payer une personne qui demande à s’inscrire aux cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :

  • a) Demande de participation (entrepreneur) 20 $

  • b) Trousse de formation (propriétaire ou entrepreneur) 25

  • c) Frais de cours (entrepreneur) 100

  • d) Reprise (entrepreneur) 15

  • e) Frais d’inscription (entrepreneur) 195

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