Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (DORS/84-432)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/96-363, art. 3]

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 19(1), le permis est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée.

  • (2) Sous réserve de l’article 7, dans le cas d’un permis délivré pour une période inférieure à 12 mois, le ministre peut, si le marchand lui en fait la demande conformément à l’article 3, proroger la période de validité du permis, mais le total de la période initiale et celle de la prorogation ne peut dépasser 12 mois.

  • (3) Avant de proroger la période de validité du permis aux termes du paragraphe (2), le ministre tient compte des renseignements visés au paragraphe 3(9).

  • (4) Aucun droit n’est exigible dans le cas de la demande visée au paragraphe (2).

  • DORS/96-363, art. 3.

 Un permis destiné à une société de personnes est délivré au requérant et peut porter la raison sociale de cette société.

  •  (1) Le ministre ne délivre pas de permis ou n’en proroge pas la période de validité si, selon le cas :

    • a) une personne visée à l’alinéa 3(3)n) a, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, sauf si elle fournit le cautionnement ou la sûreté visé à l’article 9 :

      • (i) soit fait défaut de se conformer à une décision du Conseil ou de la Commission,

      • (ii) soit été titulaire d’un permis qui a été retiré ou suspendu en vertu du présent règlement,

      • (iii) soit été titulaire d’un permis délivré aux termes de la loi des États-Unis intitulée Perishable Agricultural Commodities Act, 1930 qui a été retiré ou suspendu en vertu de cette loi,

      • (iv) soit été reconnue coupable de l’une des infractions suivantes au Code criminel à l’égard de laquelle un pardon n’a pas été accordé ou, s’il l’a été, a été révoqué :

        • (A) les infractions visées aux articles 119 à 121 ayant trait à la corruption de fonctionnaires et aux fraudes envers le gouvernement,

        • (B) les infractions visées aux articles 131, 132 et 134 à 143 ayant trait aux personnes qui trompent la justice,

        • (C) à (K) [Abrogées, DORS/2006-221, art. 11]

        • (L) les infractions visées aux articles 322, 324, 328, 330 à 332, 341 et 342.1 ayant trait au vol et à des actes similaires,

        • (M) les infractions visées aux articles 343, 345 et 346 ayant trait au vol qualifié et à l’extorsion,

        • (N) [Abrogée, DORS/2006-221, art. 11]

        • (O) l’infraction visée à l’article 354 ayant trait à la possession de biens criminellement obtenus,

        • (P) les infractions visées aux articles 362 et 363 ayant trait aux faux-semblants,

        • (Q) les infractions visées aux articles 366, 368 à 376 et 378 ayant trait aux faux et aux infractions similaires,

        • (R) les infractions visées aux articles 380 à 393 ayant trait à la fraude,

        • (S) les infractions visées aux articles 397 à 402 ayant trait à la falsification de livres et documents,

        • (T) les infractions visées aux articles 406 à 411 et 413 ayant trait à la contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique,

        • (U) à (W) [Abrogées, DORS/2006-221, art. 11]

        • (X) l’infraction visée à l’article 463 ayant trait à la tentative et à la complicité, après le fait, ou l’infraction visée à l’une des divisions (A) à (T),

      • (v) soit eu un casier judiciaire à l’extérieur du Canada résultant d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction mentionnée à l’une des divisions (iv)(A) à (X);

    • b) le requérant, le propriétaire ou tout dirigeant, administrateur, associé ou membre, selon le cas :

      • (i) n’a pas atteint l’âge de la majorité en vigueur dans sa province de résidence,

      • (ii) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 26]

      • (iii) a été, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, et est toujours sous le coup d’une ordonnance rendue par un tribunal fédéral ou provincial relativement à des questions liées à l’exploitation d’un commerce, sauf s’il fournit le cautionnement ou la sûreté visé à l’article 9,

      • (iv) a, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, fait cession de ses biens au profit d’un créancier ou a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf s’il fournit le cautionnement ou la sûreté visé à l’article 9,

      • (v) n’a pas fourni de réponses satisfaisantes aux demandes de renseignements visées au paragraphe 3(2),

      • (vi) a, de façon répétée, négligé de payer ses créanciers à l’échéance ou a fait affaire d’une façon qui est contraire aux pratiques commerciales loyales et ordonnées,

      • (vii) a omis ou refuse de fournir, de renouveler ou de modifier un cautionnement ou autre sûreté exigé par le ministre en vertu des articles 9 ou 10.

  • (2) Lorsque la demande fait mention d’une personne visée aux sous-alinéas 3(3)n)(v) ou (vi) ou que l’enquête subséquente menée par le ministre fait état d’une telle personne, le ministre rejette la demande de délivrance ou de prorogation du permis sauf si le requérant fournit un cautionnement ou autre sûreté conformément au paragraphe 9(1).

  • (3) Lorsque le requérant qui compte acheter ou vendre des produits agricoles ne dispose pas d’installations propres à la manutention et à la conservation de ces produits, le ministre rejette la demande de délivrance ou de prorogation du permis.

  • (4) Le ministre rejette la demande de délivrance du permis sous un nom donné si l’utilisation de ce nom est susceptible de tromper.

  • DORS/96-363, art. 4;
  • DORS/2000-183, art. 26;
  • DORS/2006-221, art. 11.

Produits agricoles

 Aux fins de l’article 2.1, sont des produits agricoles tous les fruits et légumes frais ainsi que les champignons comestibles sauf :

  • a) les pommes de terre pour lesquelles un certificat a été délivré selon le Règlement sur les semences et qui sont vendues comme pommes de terre de semence;

  • b) les noix et les champignons sauvages;

  • c) les fruits sauvages pour lesquels aucune catégorie n’est établie;

  • d) les légumes sauvages pour lesquels aucune catégorie n’est établie.

  • DORS/90-7, art. 2.

Cautionnement ou autre sûreté

  •  (1) Le ministre exige que le marchand garantisse l’observation des conditions du permis délivré en vertu du présent règlement par un cautionnement ou une autre forme de sûreté, déterminé par le ministre, dans les cas où une personne mentionnée à l’alinéa 3(3)n), selon le cas :

    • a) est visée par l’un des sous-alinéas 3(3)n)(i) à (ix);

    • b) a, par le passé, été lente à s’acquitter de ses obligations financières.

  • (2) Si le cautionnement ou la sûreté fourni par le marchand est réalisé en vertu de l’article 11 ou s’il est annulé par la société de cautionnement, le permis est retiré à la date de la réalisation ou de l’annulation.

  • (3) Le marchand dont le permis a été retiré en application du paragraphe (2) ne peut obtenir un nouveau permis à moins qu’il ne fournisse de nouveau un cautionnement ou une sûreté conformément au paragraphe (1).

  • DORS/96-363, art. 5.
  •  (1) Si le ministre détermine que le cautionnement ou la sûreté n’est plus adéquat, il demande au marchand, par avis écrit, de fournir un nouveau cautionnement ou une nouvelle sûreté conformément au paragraphe 9(1).

  • (2) Si, dans les 21 jours suivant la date de réception de l’avis, le marchand ne fournit pas le nouveau cautionnement ou la nouvelle sûreté, son permis est suspendu jusqu’à ce que le cautionnement ou la sûreté soit fourni.

  • DORS/96-363, art. 5.

Réalisation des cautionnements et des sûretés

 Le ministre exige la réalisation totale ou partielle du cautionnement ou de la sûreté fourni conformément aux articles 9 ou 10 si le marchand ne se conforme pas aux conditions de son permis.

  • DORS/96-363, art. 5.
 
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