Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (DORS/84-432)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Modalités du permis

 Il est interdit à tout marchand titulaire de permis de mener des activités commerciales sous un nom autre que celui figurant sur son permis.

 Le marchand titulaire de permis doit, dans les 30 jours suivant celui où se produit l’un ou l’autre des événements suivants, aviser par écrit le ministre

  • a) de tout changement dans le régime de propriété ou dans le personnel de direction de son entreprise, qui comporte un transfert de responsabilité de l’ancienne direction ou la nomination d’une personne à un poste de responsabilité ou de direction;

  • b) de toute cession effectuée au profit de ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  • c) de toute ordonnance de séquestre émise contre lui en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  • d) de toute prise de possession ou de contrôle, par un séquestre ou par un séquestre-gérant, de toute partie de ses biens;

  • e) de toute entente ou tout compromis qu’il conclut avec ses créanciers en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

  • 1992, ch. 27, art. 90;
  • DORS/96-363, art. 6.

 Le marchand titulaire de permis qui achète ou vend des produits agricoles doit maintenir les installations propres à la manutention et à l’entreposage de ces produits.

  • DORS/96-363, art. 7.

 Le marchand titulaire de permis doit aviser le ministre par écrit et demander la modification de son permis, au moins 15 jours avant

  • a) de commencer à exercer des activités commerciales sous un autre nom;

  • b) de changer l’adresse de son entreprise; ou

  • c) de modifier le type de l’activité première exercée par son entreprise.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le marchand titulaire de permis peut effectuer une opération qui n’entre pas dans le cadre de l’activité principale figurant sur son permis s’il transmet aux parties à cette opération une déclaration écrite indiquant l’activité principale qu’il exerce et le fait que l’opération n’entre pas dans le cadre de cette activité.

  • (2) Le marchand titulaire de permis ne peut exercer les activités mentionnées aux alinéas 3(1)a) et b) à l’égard d’une même opération.

  • DORS/96-363, art. 8.
  •  (1) Le marchand titulaire de permis doit se conformer

    • a) aux normes établies à l’annexe II;

    • b) à toute demande du ministre de lui faire parvenir des documents précis concernant les changements dans la nature ou le volume de ses activités commerciales;

    • c) aux ordonnances ou aux décisions du Conseil ou de la Commission, dans les délais respectifs fixés par l’un ou l’autre;

    • d) au Règlement sur les fruits et les légumes frais;

    • e) à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

  • (2) Le marchand titulaire de permis visé au paragraphe 18(2) doit

    • a) remettre ou expédier la formule de confirmation de vente visée à ce paragraphe au vendeur et à l’acheteur qui y sont mentionnés, pour qu’ils la remplissent; ou

    • b) dans les cas où il ne peut vraisemblablement pas se conformer à l’alinéa a), expédier à l’acheteur et au vendeur une confirmation des conditions de la vente, par télex ou par un mode de communication écrite analogue.

  • DORS/96-363, art. 9;
  • DORS/2000-183, art. 27;
  • DORS/2011-11, art. 4.

 Il est interdit au marchand titulaire de permis

  • a) de nuire de quelque façon que ce soit à la livraison normale ou prévue d’un envoi de produits agricoles; et

  • b) lorsqu’une inspection complète des produits agricoles n’a pu être effectuée, d’omettre d’aviser par écrit le vendeur ou le représentant local de ce dernier, dans les 24 heures suivant la réception de l’avis d’arrivée des produits, des circonstances qui ont empêché une telle inspection.

Documents et dossiers

  •  (1) Le marchand titulaire de permis doit

    • a) conserver les documents mentionnés à l’annexe IV pour une période de deux ans;

    • b) tenir des dossiers qui indiquent, pour les deux années précédentes,

      • (i) le détail des activités exercées en vertu du permis, et

      • (ii) les nom et adresse des propriétaires de l’entreprise; et

    • c) [Abrogé, DORS/2000-184, art. 37]

  • (2) Le marchand titulaire de permis qui négocie, au nom d’un vendeur ou d’un acheteur, la vente ou l’achat d’un produit agricole, doit

    • a) remplir une formule de confirmation de vente en trois exemplaires; et

    • b) conserver une copie de cette formule une fois qu’elle a été signée.

  • DORS/2000-184, art. 37.

Suspension et annulation des permis

  •  (1) Le ministre, après avoir donné au marchand titulaire de permis l’occasion de se faire entendre, suspend le permis pour une période d’au plus 90 jours ou le retire si, selon le cas :

    • a) toute situation visée aux paragraphes 7(1), (2) et (4) survient après la délivrance du permis;

    • b) le marchand, selon le cas :

      • (i) depuis la délivrance du permis, ne s’est pas conformé aux exigences de la Loi ou du présent règlement,

      • (ii) depuis la délivrance du permis, a été reconnu coupable de l’un des infractions visées aux divisions 7(1)a)(iv)(A) à (X), à l’égard de laquelle un pardon n’a pas été accordé ou, s’il l’a été, a été révoqué,

      • (iii) a fait une déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande de permis ou dans les renseignements présentés conformément au paragraphe 3(2),

      • (iv) depuis la délivrance du permis, a fait cession de ses biens en faveur d’un créancier sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou a fait l’objet d’une requête de mise en faillite,

      • (v) depuis la délivrance du permis, n’a pas maintenu les installations propres à la manutention et à l’entreposage des produits agricoles qu’il achète ou vend,

      • (vi) depuis la délivrance du permis, a contrefait ou falsifié, directement ou indirectement, un document établi par les autorités compétentes aux termes de la Loi, du présent règlement ou du Règlement sur les fruits et les légumes frais, ou a fourni son aide ou son concours à cette fin.

  • (2) Le ministre peut publier dans la Gazette du Canada un avis annonçant la suspension ou l’annulation d’un permis.

  • DORS/96-363, art. 10.

 Lorsque le permis d’un marchand est suspendu ou retiré, le ministre suspend ou retire :

  • a) tout autre permis délivré en application de la Loi à ce marchand;

  • b) le permis de tout autre marchand :

    • (i) soit qui est un dirigeant, administrateur ou actionnaire du marchand dont le permis a été suspendu ou retiré,

    • (ii) soit qui retient les services d’un dirigeant, administrateur ou actionnaire du marchand dont le permis a été suspendu ou retiré.

  • DORS/96-363, art. 11.

PARTIE I.1Plaintes au conseil

 Le délai pour déposer une plainte au Conseil en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi pour inobservation d’une disposition réglementaire est de neuf mois suivant la date de l’inobservation présumée.

  • DORS/96-363, art. 12;
  • DORS/2000-305, art. 1.
  •  (1) Le droit à payer pour déposer une plainte au Conseil en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi est de 400 $.

  • (2) Le droit à payer pour la tenue d’une audience dans le cas où une partie ou son représentant comparaît en personne devant le Conseil est de 800 $.

  • DORS/2000-305, art. 1.
 
Date de modification :