Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (DORS/84-432)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

ANNEXE II(art. 16)

PARTIE INormes de qualité

  • 1 Les normes de qualité applicables aux produits agricoles figurant à la colonne I du tableau suivant sont établies à la colonne II du tableau.

    Colonne IColonne II
    PROVINCE D’UTILISATION
    ArticleProduitB.-C.ALB.SASK.MAN.ONT.QC.N.-B.N.-É.Î.-P.-É.T.-N.
    1Aneth, douxANote de *AAAAAAAAA
    2PommesCNote de **CCCCCCCCC
    3AbricotsCCCCCCCCCC
    4Artichauts, globulairesAAAAAAAAAA
    5AspergesCCCCCCCCCC
    6Avocats, FlorideAAAAAAAAAA
    7Haricots, LimaAAAAAAAAAA
    8Haricots, mange-toutAAAAAAAAAA
    9BetteravesCCCCCCCCCC
    10BleuetsCCCCCCCCCC
    11Brocoli, en bottes Brocoli italienAAAAAAAAAA
    12Choux de BruxellesCCCCCCCCCC
    13ChouCCCCCCCCCC
    14CantaloupsCCCCCCCCCC
    15Carottes, en bottesAAAAAAAAAA
    16Carottes, effeuilléesCCCCCCCCCC
    17Chou-fleurCCCCCCCCCC
    18CéleriCCCCCCCCCC
    19CerisesCCCCCCCCCC
    20Maïs, sucréCCCCCCCCCC
    21PommettesCCCCCCCCCC
    22CannebergesCCCCCCCCCC
    23Concombres, de grande cultureCCCCCCCCCC
    24Concombres, de serreCCCCCCCCCC
    25Ronce rampante et mûres sauvagesAAAAAAAAAA
    26AuberginesAAAAAAAAAA
    27Endive, scarole ou chicoréeAAAAAAAAAA
    28AilAAAAAAAAAA
    29Pamplemousses (Californie et Arizona)AAAAAAAAAA
    30Pamplemousses (Floride)AAAAAAAAAA
    31Pamplemousses (Texas et États autres que la Floride, la Californie et l’Arizona)AAAAAAAAAA
    32RaisinsCCCCCCCCCC
    33Feuilles de betteraveAAAAAAAAAA
    34Feuilles de chou vert ou de brocoliAAAAAAAAAA
    35Feuilles de pissenlitAAAAAAAAAA
    36Feuilles de moutarde et de navetAAAAAAAAAA
    37Melon des types « Honeydew » et « Honey ball »AAAAAAAAAA
    38Racines de raifortAAAAAAAAAA
    39Chou vertAAAAAAAAAA
    40KiwisAAAAAAAAAA
    41CitronsAAAAAAAAAA
    42Laitue de serre, à couperAAAAAAAAAA
    43Laitue, pommée (de type Iceberg)CCCCCCCCCC
    44Limes, persiques (Tahiti)AAAAAAAAAA
    45ChampignonsAAAAAAAAAA
    46NectarinesAAAAAAAAAA
    47GomboAAAAAAAAAA
    48OignonsCCCCCCCCCC
    49Oignons verts (variété commune)AAAAAAAAAA
    50Oranges (Californie et Arizona)AAAAAAAAAA
    51Oranges et Tangelos (Floride)AAAAAAAAAA
    52Oranges (Texas et États autres que la Floride, la Californie et l’Arizona)AAAAAAAAAA
    53PersilAAAAAAAAAA
    54PanaisCCCCCCCCCC
    55PêchesCCCCCCCCCC
    56PoiresCCCCCCCCCC
    57Pois fraisAAAAAAAAAA
    58Pois, du SudAAAAAAAAAA
    59Poivron, doux
    a) importéAAAAAAAAAA
    b) exportéAAAAONote de ***AAAAA
    60AnanasAAAAAAAAAA
    61Prunes et prunes à pruneauCCCCCCCCCC
    62Pommes de terreCCCCCCCCCC
    63RadisAAAAAAAAAA
    64Framboises
    a) importéesAAAAAAAAAA
    b) exportéesAAAAOAAAAA
    65Rhubarbe, de grande cultureCCCCCCCCCC
    66Rhubarbe, forcéeO
    67Laitue romaineAAAAAAAAAA
    68RutabagasCCCCCCCCCC
    69Échalottes, en bottesAAAAAAAAAA
    70Feuilles d’épinard (fraîches)AAAAAAAAAA
    71Courges d’automne et d’hiverAAAAAAAAAA
    72Courges d’étéAAAAAAAAAA
    73FraisesCCCCCCCCCC
    74Patates doucesAAAAAAAAAA
    75TangerinesAAAAAAAAAA
    76Tangerines (Floride)AAAAAAAAAA
    77Tomates, de grande cultureCCCCCCCCCC
    78Tomates, de serreCCCCCCCCCC
    79Melons d’eauAAAAAAAAAA

PARTIE IINormes relatives à la conservation des produits agricoles

  • 1 Lorsqu’un produit agricole est trouvé endommagé ou avarié à son arrivée à destination, le marchand titulaire de permis qui le reçoit doit obtenir des certificats ou avis de rejet ou de disposition à l’égard de ce produit, conformément aux procédures énoncées aux articles 2 à 4.

  • 2 Lorsqu’un marchand titulaire de permis

    • a) a acheté un produit agricole qui est endommagé ou avarié, ou

    • b) a offert de manutentionner, moyennant commission, un produit agricole qui est endommagé ou avarié,

    il doit

    • c) dans les 24 heures, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés, suivant la réception de l’avis d’arrivée du produit, informer le vendeur du produit par télégramme, ou le représentant local de ce dernier par écrit, qu’il n’accepte pas le produit,

    • d) dans les 24 heures, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés, suivant la réception de l’avis d’arrivée du produit agricole, faire une demande d’inspection et, dans les trois heures suivant la réception d’un rapport verbal ou écrit des résultats de l’inspection, informer, par écrit, le vendeur du produit ou le représentant local de ce dernier qu’il n’accepte pas le produit,

    • e) dans les 24 heures suivant la réception d’un certificat relatif à l’inspection du produit agricole, en expédier une copie à l’expéditeur du produit agricole,

    • f) lorsqu’une partie de l’envoi est commercialisable, déployer des efforts raisonnables pour mettre ce produit sur le marché aussitôt que possible,

    • g) lorsqu’il a rejeté ou donné à un organisme de charité plus de cinq pour cent d’un lot de produit agricole appartenant à une autre personne, faire parvenir à cette dernière un avis de rejet ou de disposition attestant qu’une quantité déterminée du produit a été rejetée ou donnée à un organisme de charité, et conserver une copie de cet avis,

    • h) informer le vendeur du produit agricole ou l’agent de ce dernier, avant l’expédition du produit ou pendant le transport, qu’il n’acceptera pas le produit, et en donner les raisons.

    • 3 (1) Le rapport visé à l’alinéa 2d) ou le certificat visé à l’alinéa 2e) est délivré, selon le cas :

      • a) par un inspecteur;

      • b) par un organisme ou service commercial qui effectue des inspections pour le secteur des produits agricoles et sur lequel s’entendent le vendeur et le marchand titulaire de permis.

    • (2) Le rapport visé à l’alinéa 2d) et le certificat visé à l’alinéa 2e) doivent inclure les données énoncées sous la rubrique « Éléments d’inspection » des normes d’inspection publiées par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et intitulées Directives d’inspection de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC), avec ses modifications successives.

    • (3) L’avis de rejet ou de disposition visé à l’alinéa 2g) est délivré, selon le cas :

      • a) par un inspecteur;

      • b) par un organisme ou service commercial qui effectue des inspections pour le secteur des produits agricoles et sur lequel s’entendent le vendeur et le marchand titulaire de permis;

      • c) par un agent sanitaire ou un inspecteur d’aliments d’une province, d’un comté, d’une paroisse, d’une ville ou d’une municipalité;

      • d) lorsque les personnes visées aux alinéas a) à c) ne sont pas disponibles, par deux personnes qui, à la fois :

        • (i) n’ont aucun intérêt financier dans le produit en cause, ni dans l’entreprise d’une personne qui y est financièrement intéressée,

        • (ii) n’ont aucun intérêt personnel qui pourrait influencer ou pourrait raisonnablement sembler influencer les décisions qu’elles prennent dans l’exercice de leurs fonctions,

        • (iii) se sont occupées, pendant au moins un an immédiatement avant le rejet ou la disposition du produit en cause, du conditionnement de produits agricoles du même type ou de la même catégorie que ce produit.

    • (4) Les deux personnes visées à l’alinéa (3)d) doivent, dans l’avis qu’elles délivrent :

      • a) inclure une déclaration portant que chacune d’elles répond aux exigences de cet alinéa;

      • b) identifier le produit agricole, en indiquant, s’il y a lieu :

        • (i) le nom du produit,

        • (ii) le numéro de lot,

        • (iii) la marque ou les marques d’identification principales figurant sur les contenants,

        • (iv) la quantité rejetée ou donnée à un organisme de charité;

      • c) indiquer l’endroit où le produit agricole a été rejeté ou le nom ou l’adresse de l’organisme de charité auquel il a été donné,

      • d) indiquer le nom et l’adresse du vendeur,

      • e) indiquer le nom et l’adresse du marchand titulaire de permis,

      • f) indiquer le nom et l’adresse de la personne qui a rejeté ou donné le produit,

      • g) indiquer l’heure et la date du rejet ou de la disposition,

      • h) indiquer le numéro de l’avis, le cas échéant.

  • 4 Lorsque la température est en dessous du point de congélation et qu’une inspection complète d’un produit agricole porterait atteinte à l’intégrité du produit, le marchand titulaire de permis doit, sur réception de l’avis d’arrivée du produit, demander qu’une inspection préliminaire du produit soit faite le plus tôt possible, afin qu’il soit déterminé s’il y a eu des dommages causés par le gel en cours de transport. Toute autre inspection du produit peut être retardée jusqu’à ce que la température et les conditions météorologiques permettent sa réalisation sans risque de dommage au produit.

  • 5 Le marchand titulaire de permis visé au paragraphe 18(2) du présent règlement doit informer l’acheteur ou le vendeur, selon le cas, mentionné dans ce paragraphe,

    • a) de toute objection relative au produit agricole ou aux modalités du contrat de vente, si un tel contrat existe;

    • b) de toute demande d’inspection du produit agricole; et

    • c) des résultats de toute inspection du produit agricole.

  • 6 Tout contenant renfermant un produit agricole doit, lors de son chargement, être placé de manière

    • a) à mettre à profit sa résistance normale;

    • b) à permettre l’étayage convenable du chargement afin de le maintenir aligné dans des conditions normales de transport; et

    • c) à permettre une circulation suffisante de l’air autour du chargement lorsqu’un contrôle de la température ou une ventilation sont nécessaires.

  • 7 Tout produit agricole doit être prérefroidi, traité au gaz, réfrigéré ou soumis à un autre procédé prescrit pour le maintien, jusqu’à destination, d’un état convenable dans des conditions normales de transport.

  • 8 La température ambiante et la température des surfaces à l’intérieur du véhicule au moment du chargement et de l’expédition d’un produit agricole doivent se situer à l’intérieur d’une échelle de températures convenant à la conservation de ce produit.

  • 9 Lorsque des produits agricoles différents sont expédiés ensemble, ils doivent être suffisamment compatibles pour qu’aucun d’entre eux ne se détériore dans des conditions normales de transport.

  • 10 Un produit agricole doit, au moment du chargement dans le cas des envois directs et au moment de la vente dans tous les autres cas, être dans un état tel qu’il arrive à destination sans altération anormale.

    • 11 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le marchand ne peut, aux fins de la commercialisation, importer ou acheminer d’une province à une autre un produit agricole que si l’expédition est accompagnée d’une preuve établissant qu’il a acheté le produit agricole ou a conclu une convention d’achat du produit.

    • (2) La preuve visée au paragraphe (1) doit être mise à la disposition du ministre à sa demande.

    • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au marchand qui achemine d’une province à une autre des produits agricoles dans une expédition faisant suite à l’expédition de ces produits à la province de première destination.

    • (3.1) [Abrogé, DORS/93-329, art. 2]

    • (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

      convention d’achat

      convention d’achat Obligation contractuelle exécutoire par laquelle le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter un produit agricole en contrepartie d’un prix forfaitaire. (agreement to purchase)

      endroit de production

      endroit de production[Abrogée, DORS/93-329, art. 2]

PARTIE IIINormes d’emballage

  • 1 Un emballage renfermant un produit agricole doit :

    • a) être suffisamment résistant pour supporter les conditions normales de manutention et de transport;

    • b) assurer, au besoin, une ventilation suffisante.

  • 2 Lorsqu’un produit agricole est emballé dans un contenant, les exigences suivantes doivent être respectées :

    • a) le produit est emballé d’une façon qui n’est pas susceptible de l’endommager ou d’endommager le contenant au cours de la manutention ou du transport;

    • b) le contenant contient au moins la quantité nette de produit déclarée sur l’étiquette;

    • c) le contenant n’est ni taché, souillé, gauchi, brisé ou autrement endommagé au point d’altérer la qualité d’expédition ou la qualité marchande du produit;

    • d) dans le cas d’un contenant fermé, celui-ci est bien fermé selon le type de contenant utilisé et le genre de produit.

  • 3 [Abrogé, DORS/93-329, art. 3]

PARTIE IVNormes d’entreposage

  • 1 Les installations d’entreposage d’un produit agricole doivent

    • a) permettre de conserver le produit dans un état vendable; et

    • b) être maintenues à l’intérieur d’une échelle de températures assurant le maintien du produit dans un état convenable.

PARTIE VNormes de transport

  • 1 Un produit agricole doit

    • a) être transporté dans un véhicule adapté à sa nature; et

    • b) être maintenu à l’intérieur de l’échelle de températures recommandée afin que, dans des conditions normales de transport, il arrive à destination dans un état convenable.

  • DORS/88-382, art. 2;
  • DORS/90-25, art. 1;
  • DORS/90-848, art. 1;
  • DORS/93-329, art. 2 et 3;
  • DORS/2000-184, art. 38;
  • DORS/2011-11, art. 5 à 7;
  • DORS/2011-205, art. 37.
 
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