Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (DORS/84-432)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

ANNEXE IIIConseil d’arbitrage

Bref d’assignation

M

(nom)

(no, rue)

(ville, province) (code postal)

êtes par les présentes sommé(e) de comparaître à une audition tenue par le Conseil d’arbitrage, d’y témoigner sur des questions relevant du mandat du Conseil et d’apporter, en vue de les produire, les documents et objets suivants :

Veuillez vous présenter à l’heure et à l’endroit indiqués ci-dessous, et continuer de le faire jusqu’à la fin de l’audition, sauf ordre contraire du Conseil.

(date) 19 (heure)

(endroit)

(no, rue)

(ville, province)

Signé à

(ville)

le (date) 19

au nom du Conseil.

Le président ou le secrétaire

 
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