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Règlement sur les redevances des services aéronautiques (DORS/85-414)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-02-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide