Règlement sur les rapports de sinistres maritimes (DORS/85-514)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

SCHEDULE / ANNEXE(Section 5 / article 5)

Formulaire du rapport de sinistre maritime et/ou d’accident à bord d’un navire
Suite du formulaire du rapport de sinistre maritime et/ou d’accident à bord d’un navire
Suite du formulaire du rapport de sinistre maritime et/ou d’accident à bord d’un navire
FOR SIGNATURESIGNATURE

THIS FORM SHALL BE COMPLETED AND SIGNED BY THE MASTER, ANY CERTIFICATED OFFICER IN CHARGE OF THE SHIP, ANY MEMBER OF THE CREW OR ANY PERSON RESPONSIBLE FOR THE SHIP, OR THE VESSEL BEING TOWED,

  • (i) IN CANADA, IN THE PRESENCE OF A CHIEF OFFICER OF CUSTOMS, A MARINE CASUALTY INVESTIGATIONS OFFICER, A SHIP SAFETY OFFICER, ANY OTHER COAST GUARD OFFICER, OR AN RCMP OFFICER WHERE NONE OF THOSE PERSONS IS AVAILABLE,

  • (ii) IN ANOTHER COMMONWEALTH COUNTRY, IN THE PRESENCE OF A CHIEF OFFICER OF CUSTOMS OR THE SUPERINTENDENT OF A MERCANTILE MARINE OFFICE, OR

  • (iii) IN ANY OTHER COUNTRY, IN THE PRESENCE OF A CANADIAN CONSULAR OFFICER.

LE PRÉSENT FORMULAIRE DOIT ÊTRE REMPLI ET SIGNÉ PAR LE CAPITAINE, TOUT OFFICIER BREVETÉ RESPONSABLE DU NAVIRE, TOUT MEMBRE D’ÉQUIPAGE OU TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DU NAVIRE OU DU BÂTIMENT REMORQUÉ,

  • (i) AU CANADA, EN PRÉSENCE D’UN PRÉPOSÉ EN CHEF DES DOUANES, D’UN AGENT DES SERVICES D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS MARITIMES, D’UN AGENT DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DES NAVIRES, DE TOUT AUTRE AGENT DE LA GARDE CÔTIÈRE OU D’UN AGENT DE LA GRC SI AUCUNE DES PERSONNES SUSMENTIONNÉES N’EST PRÉSENTE,

  • (ii) DANS UN AUTRE PAYS DU COMMONWEALTH, EN PRÉSENCE D’UN PRÉPOSÉ EN CHEF DES DOUANES OU D’UN SURINTENDANT D’UN BUREAU DE LA MARINE MARCHANDE, OU

  • (iii) DANS TOUT AUTRE PAYS, EN PRÉSENCE D’UN FONCTIONNAIRE CONSULAIRE DU CANADA.

IF NONE OF THESE PERSONS IS AVAILABLE WITHIN THE 24 HOURS IMMEDIATELY FOLLOWING THE FIRST LANDING AFTER THE INCIDENT, THE FORM SHALL BE FORWARDED DIRECTLY TO THE CHIEF, MARINE CASUALTY INVESTIGATIONS, TRANSPORT CANADA, OTTAWA, CANADA, K1A 0N7, WITHOUT THE SIGNATURE OF THE WITNESS.

SI AUCUNE DES PERSONNES SUSMENTIONNÉES NE PEUT ÊTRE REJOINTE DANS LES 24 HEURES SUIVANT LE PREMIER DÉBARQUEMENT APRÈS L’INCIDENT, LE FORMULAIRE DOIT ÊTRE ENVOYÉ DIRECTEMENT AU CHEF, ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS MARITIMES, TRANSPORTS CANADA, OTTAWA, CANADA, K1A 0N7, SANS LA SIGNATURE DU TÉMOIN.

Suite du formulaire du rapport de sinistre maritime et/ou d’accident à bord d’un navire
  • DORS/85-1088, art. 5(F).
 
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