Règlement sur Investissement Canada (DORS/85-611)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

ANNEXE IV(art. 8 et ann. I)

  • 1 La publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine.

  • 2 La production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou de matériel vidéo.

  • 3 La production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo.

  • 4 L’édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine.

 
Date de modification :