Déclaration en détail des marchandises commerciales

  •  (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail des marchandises commerciales doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées :

    • a) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui excède 2 500 $, l’un des documents suivants :

      • (i) la facture douanière dûment remplie,

      • (ii) la facture commerciale, si elle renferme les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie,

      • (iii) la facture commerciale accompagnée d’une facture douanière partiellement remplie si les deux documents ensemble contiennent les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie;

    • b) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $, la facture commerciale, la liste des prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises, l’indication des quantités unitaires importées et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en apprécier la valeur en douane.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’importateur PAD dans le cas où les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi.

  • DORS/90-615, art. 1;
  • DORS/96-150, art. 3;
  • DORS/2005-383, art. 5;
  • DORS/2014-271, art. 1.

Dédouanement sans déclaration en détail

[DORS/92-410, art. 2]
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans avoir fait l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits et peuvent faire l’objet d’une déclaration verbale en vertu des alinéas 5(1)a) à d) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées :

    • a) les marchandises, à l’exception des bateaux, classées dans les nos tarifaires 9801.00.10 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

    • b) les moyens de transport commerciaux fabriqués au Canada et classés dans le no tarifaire 9813.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

    • c) les moyens de transport commerciaux déjà déclarés en détail au Canada en vertu de la Loi sur les douanes et classés dans le no tarifaire 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

    • d) les marchandises classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires qui ne sont pas importées comme courrier;

    • e) les marchandises admissibles à l’importation temporaire et classées dans le no tarifaire 9993.00.00 de la liste des dispositions tarifaires.

    • f) [Abrogé, DORS/95-409, art. 3]

    • g) [Abrogé, DORS/98-53, art. 6]

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans faire l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits :

    • a) les bateaux classés dans les nos tarifaires 9801.00.20 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;

    • b) les marchandises classées dans les nos tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires et faisant partie des bagages d’une personne arrivant au Canada, que la personne et ses bagages soient ou non transportés à bord du même moyen de transport.

    • c) [Abrogé, DORS/98-53, art. 6]

  • (2.1) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises suivantes peuvent être dédouanées sans faire l’objet de la déclaration en détail prévue à l’article 32 de la Loi :

  • (3) Les marchandises peuvent être dédouanées en conformité avec les paragraphes (1), (2) ou (2.1) à la condition que leur importateur ou leur propriétaire fournisse, avant le dédouanement, les certificats, licences, permis ou autres documents et les renseignements requis aux termes de toute loi fédérale ou de ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.

  • (4) [Abrogé, DORS/2011-208, art. 3]

  • DORS/88-515, art. 5;
  • DORS/92-410, art. 3;
  • DORS/95-409, art. 3;
  • DORS/95-419, art. 2;
  • DORS/96-150, art. 4;
  • DORS/98-53, art. 6;
  • DORS/2005-176, art. 1;
  • DORS/2011-208, art. 3;
  • DORS/2014-271, art. 2.

Dédouanement des marchandises importées par messager avant la déclaration en détail et avant le paiement des droits

 Malgré les articles 5 et 5.1 et sous réserve des articles 7, 7.2 et 7.3, les marchandises importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les marchandises :

    • (i) ont une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $,

    • (ii) ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou ses règlements d’application qui prohibent, contrôlent ou réglementent l’importation de marchandises,

    • (iii) sont dédouanées à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi;

  • b) le messager est un transporteur cautionné.

  • DORS/95-419, art. 3;
  • DORS/96-150, art. 5;
  • DORS/2005-210, art. 4;
  • DORS/2006-152, art. 22;
  • DORS/2014-271, art. 3.

 Les marchandises commerciales importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le messager a un engagement écrit de l’importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire;

  • b) l’importateur ou le propriétaire des marchandises a donné une garantie conformément à l’article 11;

  • c) le messager a, dans les 30 jours qui précèdent le dédouanement et dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la déclaration prévue à l’alinéa 12(3)b) de la Loi, fourni à l’importateur ou son mandataire une copie de cette déclaration et de tout document accompagnant l’expédition;

  • d) sur demande du ministre, du commissaire ou d’un directeur général de l’Agence, le messager fournit la preuve qu’il remplit les conditions prévues à l’alinéa 7.1b) et aux alinéas a) et c).

  • DORS/95-419, art. 3;
  • DORS/2005-210, art. 2.

 Les marchandises occasionnelles importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

  • DORS/95-419, art. 3.

 Lorsque des marchandises sont dédouanées conformément aux articles 7.1 à 7.3, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, d’en faire la déclaration en détail doit le faire au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois du dédouanement.

  • DORS/95-419, art. 3;
  • DORS/2011-208, art. 4.

 Lorsque des marchandises sont déclarées en détail conformément à l’article 7.4, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, de payer les droits afférents doit le faire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois du dédouanement.

  • DORS/95-419, art. 3.

Dédouanement des marchandises importées comme courrier

 Les marchandises importées comme courrier peuvent être dédouanées conformément au paragraphe 32(4) de la Loi avant de faire l’objet de la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(5) de la Loi, avant le paiement des droits afférents et sans le dépôt de la garantie visée à l’article 35 de la Loi, sauf lorsqu’il s’agit :

  • a) soit de marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 2 500 $;

  • b) soit de marchandises qui sont interdites, contrôlées ou régies par toute loi fédérale ou ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.

  • DORS/92-410, art. 4;
  • DORS/96-150, art. 6;
  • DORS/2014-271, art. 4.
 
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