•  (1) Le ministre peut suspendre l’autorisation PAD d’un importateur PAD ou d’un transporteur PAD dans les cas suivants :

    • a) s’agissant de l’importateur, il ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 10.5(2)f), g) ou h);

    • b) s’agissant du transporteur, il ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 10.5(3)f) ou g);

    • c) l’importateur ou le transporteur, selon le cas, ne tient pas à jour la garantie;

    • d) l’importateur ou le transporteur, selon le cas, omet d’aviser le ministre en application des articles 10.8 ou 10.81 de changements relatifs aux renseignements visés aux alinéas 10.5(1)b) ou c), selon le cas;

    • e) l’importateur ou le transporteur, selon le cas, devient insolvable;

    • f) s’agissant de l’importateur, il a importé des marchandises dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi qui n’étaient pas des marchandises admissibles ou qui ont été transportées par un transporteur qui n’était pas titulaire de l’autorisation PAD;

    • g) s’agissant du transporteur, il a transporté, au Canada, des marchandises dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi qui répondent aux critères suivants :

      • (i) elles n’étaient pas des marchandises admissibles,

      • (ii) elles ont été transportées à bord d’un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane dont le conducteur n’était pas titulaire de l’autorisation accordée en vertu de ce règlement,

      • (iii) elles ont été livrées à un établissement autre que celui de l’importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire pour lequel la livraison a été autorisée;

    • h) s’agissant du transporteur, il ne se conforme pas aux exigences énoncées à l’article 10.82;

    • i) l’importateur ou le transporteur, selon le cas, a été reconnu coupable d’une infraction à la Loi ou à ses règlements.

  • (2) Le ministre peut annuler l’autorisation PAD d’un importateur PAD ou d’un transporteur PAD dans les cas suivants :

    • a) l’autorisation a été délivrée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;

    • b) s’agissant de l’importateur, il ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 10.5(2)a), b) ou c);

    • c) s’agissant du transporteur, il ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 10.5(3)a), b) ou c);

    • d) l’importateur ou le transporteur en fait la demande;

    • e) dans le cas d’une autorisation PAD suspendue, l’importateur ou le transporteur n’a pas corrigé la situation à l’origine de la suspension dans les trente jours suivant la suspension ou dans le délai plus long accordé aux termes du paragraphe (3).

  • (2.1) Pour décider de la suspension ou de l’annulation de l’autorisation PAD d’un importateur PAD ou d’un transporteur PAD, le ministre tient compte des facteurs suivants :

    • a) la gravité de la contravention et le fait qu’elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte;

    • b) l’incidence économique de la suspension ou de l’annulation;

    • c) la sécurité des Canadiens.

  • (3) S’il est impossible pour l’importateur ou le transporteur de corriger la situation à l’origine de la suspension dans les trente jours suivant la suspension, le ministre lui accorde, sur demande faite avant l’expiration de ces trente jours, un délai plus long pour lui permettre de le faire.

  • DORS/2005-383, art. 9;
  • DORS/2006-152, art. 11;
  • DORS/2011-208, art. 6.
  •  (1) En cas de refus, de suspension ou d’annulation de l’autorisation PAD, le ministre :

    • a) avise par écrit l’intéressé des motifs de la décision;

    • b) donne à l’intéressé la possibilité de présenter ses observations par écrit à l’égard de la décision.

  • (2) La suspension ou l’annulation d’une autorisation PAD entre en vigueur :

    • a) soit à la date de réception de l’avis visé à l’alinéa (1)a);

    • b) soit, s’il est antérieur à cette date, le quinzième jour suivant la date d’envoi de l’avis par la poste ou par service de messagerie.

  • DORS/2005-383, art. 9;
  • DORS/2011-208, art. 7.

 Sur demande, le ministre rétablit l’autorisation PAD suspendue si la situation à l’origine de la suspension a été corrigée.

  • DORS/2006-152, art. 12.
  •  (1) L’importateur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)b) au moins trente jours avant sa survenance.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement quant aux changements suivants :

    • a) toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(2)f);

    • b) toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle;

    • c) la vente de tout ou partie de son entreprise;

    • d) le fait qu’il n’est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.

  • DORS/2005-383, art. 9;
  • DORS/2006-152, art. 12;
  • DORS/2011-208, art. 8.
  •  (1) Le transporteur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)c) au moins trente jours avant sa survenance.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement quant aux changements suivants :

    • a) toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(3)f);

    • b) toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle;

    • c) la vente de tout ou partie de son entreprise.

  • DORS/2006-152, art. 12;
  • DORS/2011-208, art. 9.

 Le transporteur PAD fournit au ministre, dès que les circonstances le permettent, une description des marchandises commerciales :

  • a) qu’il a transportées au Canada;

  • b) qui n’ont pas été dédouanées mais dont la livraison à un établissement a été autorisée en vertu du paragraphe 19(1) ou de l’alinéa 32(2)b) de la Loi;

  • c) qui n’ont pas été livrées à l’établissement dans les quarante jours suivant la délivrance de l’autorisation.

  • DORS/2006-152, art. 12.

Modalités de paiement

 Pour l’application de l’article 3.5 de la Loi, toute somme portée au compte du receveur général par un importateur PAD est versée selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

  • a) par chèque ou mandat-poste, ou en espèces;

  • b) par virement électronique;

  • c) par une combinaison de ces modalités.

  • DORS/2005-383, art. 9;
  • DORS/2006-152, art. 13.

Garantie relative au dédouanement des marchandises

[DORS/95-419, art. 4]
  •  (1) La garantie visée aux alinéas 7.2b), 7.3b), 9a) et 10.5(2)f) est :

    • a) soit un paiement en espèces;

    • b) soit un chèque visé;

    • c) soit une obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;

    • d) soit une caution émise, selon le cas :

      • (i) par une compagnie enregistrée détenant un certificat d’enregistrement lui permettant de faire des opérations dans les catégories de l’assurance contre les abus de confiance ou de l’assurance caution et qui est approuvée par le président du Conseil du Trésor à titre de compagnie dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada,

      • (ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,

      • (iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum permis par leur législation respective,

      • (iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

      • (v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province;

    • e) sous réserve du paragraphe (3), soit un versement effectué au moyen d’une carte de crédit dont le détenteur ou l’usager autorisé est l’importateur ou le propriétaire des marchandises et dont l’émetteur a conclu avec le gouvernement du Canada une entente prévoyant les conditions d’acceptation et d’utilisation de la carte, lorsqu’il s’agit de marchandises commerciales pour lesquelles les droits exigibles s’élèvent à un montant inférieur à celui que fixe le ministre.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la garantie visée aux alinéas 7.2b) et 9a) doit être :

    • a) de tel montant que fixe le ministre;

    • b) remise à un agent du bureau de douane où les marchandises doivent être dédouanées.

  • (3) Lorsqu’une personne entend demander le dédouanement de marchandises de façon continue, une garantie générale de tel montant que fixe le ministre doit être remise :

    • a) à l’agent en chef des douanes, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à un seul bureau de douane;

    • b) à chacun des agents en chef des douanes, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à plus d’un bureau de douane;

    • c) au commissaire, si la personne entend demander le dédouanement de marchandises à plus d’un bureau de douane et ne remet pas une garantie générale à chaque agent en chef des douanes en cause.

  • (4) La garantie visée aux alinéas 7.3b) et 10.5(2)f) doit être :

    • a) de tel montant que détermine le ministre;

    • b) remise au commissaire.

  • DORS/91-274, partie II;
  • DORS/92-128, art. 1;
  • DORS/92-410, art. 5;
  • DORS/93-555, art. 3;
  • DORS/95-419, art. 5;
  • DORS/97-129, art. 1;
  • DORS/2001-197, art. 3;
  • DORS/2005-202, art. 1;
  • DORS/2005-210, art. 4;
  • DORS/2005-383, art. 10;
  • DORS/2006-152, art. 14.
 
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