Lorsque des marchandises commerciales sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)a) de la Loi aux termes de l’article 9, la personne tenue par la Loi d’en faire la déclaration en détail le fait de la façon prévue à l’alinéa 32(1)a) de la Loi :

  • a) dans le cas où leur valeur en douane estimative excède 2 500 $, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dédouanement;

  • b) dans le cas où leur valeur en douane estimative n’excède pas 2 500 $, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.

  • DORS/88-515, art. 7 et 11;
  • DORS/91-83, art. 2;
  • DORS/94-570, art. 1;
  • DORS/96-150, art. 9;
  • DORS/97-112, art. 3 et 7(T);
  • DORS/2005-210, art. 3;
  • DORS/2005-383, art. 7 et 13;
  • DORS/2006-152, art. 5;
  • DORS/2014-271, art. 6.

 En cas de dédouanement de marchandises commerciales en vertu de l’article 33 de la Loi aux termes de l’article 9, la personne tenue de payer les droits afférents le fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel se termine la période de facturation.

  • DORS/91-83, art. 2;
  • DORS/91-280, art. 1;
  • DORS/92-129, art. 2;
  • DORS/93-555, art. 2;
  • DORS/97-112, art. 4 et 7(T);
  • DORS/2005-383, art. 8;
  • DORS/2006-152, art. 5.

Dédouanement de marchandises admissibles en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi

[DORS/2006-152, art. 6]

 Le dédouanement de marchandises admissibles peut s’effectuer en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi avant la déclaration en détail exigée à l’alinéa 32(1)a) de la Loi, et il peut s’effectuer en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi avant le paiement des droits exigé à l’alinéa 32(1)b) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’importateur est un importateur PAD;

  • b) le transporteur est un transporteur PAD;

  • c) lors de la déclaration des marchandises, la personne chargée d’exploiter le moyen de transport fournit, sous forme de code à barres, le code du transporteur PAD assigné par l’Agence et le numéro d’entreprise de l’importateur PAD;

  • d) dans le cas de marchandises admissibles transportées au Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le routier est titulaire d’une autorisation accordée en vertu de ce règlement.

  • DORS/2005-383, art. 9;
  • DORS/2006-152, art. 7.

Déclaration en détail et paiement des droits sur des marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi (importateur PAD)

  •  (1) L’importateur PAD choisit une des périodes ci-après pour faire la déclaration en détail des marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi :

    • a) la période commençant le premier jour d’un mois donné et se terminant le dernier jour de ce mois;

    • b) la période commençant le dix-neuvième jour d’un mois donné et se terminant le dix-huitième jour du mois suivant.

  • (2) L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)a) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période au plus tard le dix-huitième jour du mois suivant celui du dédouanement.

  • (3) L’importateur PAD qui choisit la période prévue à l’alinéa (1)b) déclare en détail les marchandises dédouanées pendant cette période au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel la période se termine.

  • (4) Une fois que l’importateur PAD déclare en détail les marchandises en fonction d’une période prévue aux alinéas (1)a) ou b), il doit s’en tenir à cette même période pour la déclaration en détail de toutes autres marchandises commerciales dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi.

  • DORS/2005-383, art. 9.