Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national (DORS/86-1066)

Règlement à jour 2014-10-15

Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide