Opposition

  •  (1) La personne qui présente une opposition conformément au sous-alinéa 32(1)a)(iii) doit y préciser les raisons.

  • (2) Dès réception d'une opposition visée au sous-alinéa 32(1)a)(iii), le registrateur en envoie une copie au registrateur du bureau d'enregistrement local compétent ou au registrateur du bureau d'enregistrement central, selon le cas.

Décision

  •  (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central, avant de statuer sur un appel interjeté à l'égard de la représentation d'un droit ou d'un intérêt, prennent en considération toute inspection sur place de l'emplacement des limites du droit ou de l'intérêt, ainsi que les oppositions présentées conformément au sous-alinéa 32(1)a)(iii) et les déclarations faites à l'audition mentionnée au sous-alinéa 32(1)a)(vi).

  • (2) Dans les 30 jours de l'audition mentionnée au sous-alinéa 32(1)a)(vi), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent, après avoir consulté le registrateur du bureau d'enregistrement central, rend sa décision au sujet de l'appel visé au paragraphe (1).

  • (3) L'avis de la décision visée au paragraphe (2) est signifié à personne ou par courrier recommandé à la bande concernée et au détenteur de tout droit ou intérêt touché par la décision, à l'adresse indiquée dans le document enregistré attestant le droit ou l'intérêt.

  • (4) À l'expiration du délai de 30 jours visé au paragraphe (2) et après la signification de l'avis mentionné au paragraphe (3), le registrateur du bureau d'enregistrement local et le registrateur du bureau d'enregistrement central, compte tenu de la décision rendue en application du paragraphe (2) :

    • a) dans le cas d'un droit ou d'un intérêt enregistré provisoirement dont la représentation a fait l'objet d'un appel, indiquent dans les répertoires appropriés que le droit ou l'intérêt est enregistré officiellement et modifient le plan d'enregistrement pertinent afin de représenter le droit ou l'intérêt comme étant enregistré officiellement;

    • b) dans le cas d'un droit ou d'un intérêt enregistré officiellement dont la représentation a fait l'objet d'un appel, modifient en conséquence le plan d'enregistrement pertinent.

PARTIE VI

Radiation de l'enregistrement de droits ou d'intérêts

[DORS/99-232, art. 1(F)]
  •  (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central doivent radier l'enregistrement d'un droit ou d'un intérêt sur des terres de catégorie IA et IA-N ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

    • a) la radiation est ordonnée par un tribunal;

    • b) toutes les parties intéressées y consentent par écrit;

    • c) il n'est pas possible de rendre une décision aux termes de l'article 34 quant aux limites des terres ou des bâtiments faisant l'objet du droit ou de l'intérêt qui a été enregistré provisoirement.

  • (2) Si l'enregistrement d'un droit ou d'un intérêt est radié en vertu du paragraphe (1), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central en font mention dans les répertoires appropriés et l'indiquent sur les plans d'enregistrement en cause.

  • DORS/99-232, art. 2.

PARTIE VII

Dépôts

  •  (1) Pour faciliter la gestion et l'administration des terres de catégorie IA ou IA-N et des bâtiments qui s'y trouvent, le bureau d'enregistrement assure la garde des documents qui y sont déposés, à savoir :

    • a) les documents mentionnés à l'article 149 et au paragraphe 152(1) de la Loi;

    • b) les documents non enregistrables, y compris les avis d'expropriation.

  • (2) Dès réception d'un document visé au paragraphe (1), le registrateur en fait une copie et l'envoie au bureau d'enregistrement local compétent ou au bureau d'enregistrement central, selon le cas.

  • (3) Le registrateur inscrit, par ordre chronologique, dans l'index de dépôt du bureau d'enregistrement chaque document reçu à ce bureau pour dépôt en application des paragraphes (1) ou (2).