Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

 Nonobstant les conditions d’un permis, il est interdit

  • a) de récolter la furcellaria ou la mousse d’Irlande de l’espèce Chondrus crispus, dans les eaux côtières de l’Île-du-Prince-Édouard situées à l’est d’une ligne tirée selon un relèvement vrai de 360° à partir du phare de St. Peters (46°26′31″ de latitude nord et 62°44′54″ de longitude ouest) jusqu’à une ligne tirée selon un relèvement vrai de 135° à partir de Souris (46°20′00″ de latitude nord et 62°17′00″ de longitude ouest), au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre;

  • b) de récolter la furcellaria ou la mousse d’Irlande, dans les eaux d’un arrondissement visé à la colonne I de l’annexe XXVI, pendant la période de fermeture établie à la colonne II de cette annexe.

PARTIE XTHON

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« engin de pêche à la ligne »

« engin de pêche à la ligne » Canne et moulinet munis d’une seule ligne et d’un seul hameçon. (angling gear)

« ligne tendue »

« ligne tendue » Ligne d’au moins 9 mm de diamètre munie d’un seul hameçon et qui demeure attachée à un bateau de pêche pendant qu’elle est utilisée pour la pêche. Sont exclus de la présente définition les engins de pêche à la ligne. (tended line)

« port de pêche »

« port de pêche » Dans le cas d’un bateau utilisé pour la pêche du thon, le ou les ports indiqués dans le permis autorisant l’exploitation du bateau. (fishing port)

  • DORS/93-61, art. 32.

Application

 La présente partie s’applique aux eaux visées au paragraphe 3(1) ainsi qu’à toutes les eaux de l’océan Atlantique non visées à ce paragraphe.

  • DORS/93-61, art. 32.

Périodes de fermeture

 Il est interdit d’utiliser un bateau visé à la colonne I de l’annexe XXV pour pêcher le thon rouge avec un engin du type visé à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.

  • DORS/93-61, art. 32.

Engins de pêche

 Sous réserve du paragraphe 103(2), il est interdit, à moins d’y être autorisé par un permis, de prendre un thon rouge avec un engin autre qu’un engin de pêche à la ligne ou une ligne tendue et de le garder.

  • DORS/93-61, art. 32.

 [Abrogé, DORS/96-220, art. 2]

Limites de poids

  •  (1) Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge qui pèse moins de 30 kg.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit d’avoir en sa possession un thon ventru ou un thon à nageoires jaunes qui pèse moins de 3,2 kg.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque :

    • a) d’une part, le thon à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons à nageoires jaunes plus gros;

    • b) d’autre part, le nombre de thons à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons à nageoires jaunes plus gros pris durant la même expédition.

  • (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque :

    • a) d’une part, le thon ventru pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons ventrus plus gros;

    • b) d’autre part, le nombre de thons ventrus pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons ventrus plus gros pris durant la même expédition.

  • DORS/93-61, art. 32;
  • DORS/94-292, art. 5.