Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-05-29 Versions antérieures

Notification et enquête

  •  (1) Au présent article, « personne compétente » s’entend de toute personne qui, à la fois :

    • a) est impartiale et est considérée comme telle par les parties;

    • b) a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine de la violence dans le lieu de travail;

    • c) connaît les textes législatifs applicables.

  • (2) Dès qu’il a connaissance de violence dans le lieu de travail ou de toute allégation d’une telle violence, l’employeur tente avec l’employé de régler la situation à l’amiable dans les meilleurs délais.

  • (3) Si la situation n’est pas ainsi réglée, l’employeur nomme une personne compétente pour faire enquête sur la situation et lui fournit tout renseignement pertinent qui ne fait pas l’objet d’une interdiction légale de communication ni n’est susceptible de révéler l’identité de personnes sans leur consentement.

  • (4) Au terme de son enquête, la personne compétente fournit à l’employeur un rapport écrit contenant ses conclusions et recommandations.

  • (5) Sur réception du rapport d’enquête, l’employeur :

    • a) conserve un dossier de celui-ci;

    • b) transmet le dossier au comité local ou au représentant, pourvu que les renseignements y figurant ne fassent pas l’objet d’une interdiction légale de communication ni ne soient susceptibles de révéler l’identité de personnes sans leur consentement;

    • c) met en place ou adapte, selon le cas, les mécanismes de contrôle visés au paragraphe 20.6(1) pour éviter que la violence dans le lieu de travail ne se répète.

  • (6) Les paragraphes (3) à (5) ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

    • a) la violence dans le lieu de travail est attribuable à une personne autre qu’un employé;

    • b) il est raisonnable de considérer que, pour la victime, le fait de prendre part à la situation de violence dans le lieu de travail est une condition normale de son emploi;

    • c) l’employeur a mis en place une procédure et des mécanismes de contrôle efficaces et sollicité le concours des employés pour faire face à la violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1.

Formation

  •  (1) L’employeur fournit à tout employé exposé à la violence ou à des possibilités de violence dans le lieu de travail des renseignements, des consignes et de la formation, adaptés au lieu de travail, sur les facteurs pouvant contribuer à une telle violence.

  • (2) Il fournit les renseignements, les consignes et la formation :

    • a) avant d’assigner à l’employé une nouvelle tâche pour laquelle une possibilité de violence dans le lieu de travail a été identifiée;

    • b) chaque fois que de nouveaux renseignements sur les possibilités de violence dans le lieu de travail deviennent accessibles;

    • c) au moins à tous les trois ans.

  • (3) Les renseignements, les consignes et la formation portent notamment sur les points suivants :

    • a) la nature et la portée de la violence dans le lieu de travail, ainsi que la façon dont les employés peuvent y être exposés;

    • b) le système de communication établi par l’employeur pour informer les employés sur la violence dans le lieu de travail;

    • c) les agissements qui constituent de la violence dans le lieu de travail et les moyens d’identifier les facteurs pouvant y contribuer;

    • d) les mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail mises en place conformément aux articles 20.3 à 20.6;

    • e) les procédures adoptées par l’employeur pour signaler la violence ou les possibilités de violence dans le lieu de travail.

  • (4) L’employeur examine et met à jour si nécessaire les renseignements, les consignes et la formation fournis au moins une fois tous les trois ans et chaque fois que se produit l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) il survient un changement relativement aux possibilités de violence dans le lieu de travail;

    • b) de nouveaux renseignements sur ceux-ci deviennent accessibles.

  • (5) L’employeur est tenu de conserver, sur support papier ou électronique, un registre signé des renseignements, des consignes et de la formation fournis à l’employé pendant la période de deux ans où il a cessé d’effectuer une tâche à laquelle est associée une possibilité de violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1.