Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Application

 La présente partie ne s’applique pas aux activités de plongée visées par le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada, le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve.

  • DORS/98-456, art. 1.
  •  (1) La section I s’applique aux plongées de type 1 et aux plongées de type 2.

  • (2) La section II s’applique aux plongées de type 2.

  • DORS/98-456, art. 1.

SECTION IPlongées de type 1 et plongées de type 2

Méthodes écrites

  •  (1) L’employeur établit par écrit les méthodes et les exigences que doivent observer les employés affectés aux activités de plongée et précise :

    • a) lesquelles s’appliquent à chaque type de plongée auquel ils sont susceptibles de participer, y compris les qualifications requises des membres de l’équipe de plongée;

    • b) lesquelles doivent être appliquées ou respectées afin de contrer les dangers connus, y compris ceux associés aux environnements contaminés ou potentiellement contaminés, à une faible visibilité, aux courants dangereux et aux situations d’entrave;

    • c) lesquelles portent sur les situations d’urgence et l’évacuation des membres de l’équipe de plongée.

  • (2) L’employeur examine les méthodes visées à l’alinéa (1)c) au moins une fois par année et les révise au besoin.

  • (3) Les méthodes et exigences visées au paragraphe (1) doivent être accessibles à tous les employés participant aux activités de plongée.

  • DORS/98-456, art. 1.

Formation et entraînement

  •  (1) L’employeur s’assure que l’employé appelé à plonger a reçu la formation et l’entraînement concernant :

    • a) les types de plongée auxquels il est susceptible de participer;

    • b) l’équipement qu’il est susceptible d’utiliser.

  • (2) L’employeur veille à ce que l’employé participant aux activités de plongée démontre, sur une base annuelle, qu’il possède les compétences requises pour effectuer les types de plongée auxquels il est susceptible de participer.

  • (3) L’employeur veille à ce que toute personne, autre qu’un employé, qui plonge en compagnie d’un employé démontre qu’elle est compétente pour effectuer les types de plongée auxquels elle doit participer.

  • DORS/98-456, art. 1.
  •  (1) L’employeur s’assure que l’employé appelé à plonger a reçu une formation en premiers soins et en réanimation cardio-respiratoire, ainsi qu’une formation lui permettant de reconnaître les symptômes des blessures liées à la plongée et de savoir comment réagir.

  • (2) Lorsqu’un équipement d’oxygénothérapie est fourni au site de plongée, l’employeur s’assure que tout employé appelé à plonger ou à servir d’assistant du plongeur a reçu une formation sur le mode d’utilisation de cet équipement.

  • DORS/98-456, art. 1.

Évaluations médicales

  •  (1) L’employeur s’assure que l’employé appelé à plonger :

    • a) a subi un examen médical au cours des deux dernières années;

    • b) a été jugé apte à plonger, avec ou sans restrictions, par le médecin examinateur.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le médecin examinateur effectue son évaluation en fonction des examens et des facteurs énumérés aux appendices A et B de la norme CAN/CSA-Z275.2-92 de l’ACNOR intitulée Règles de sécurité pour les travailleurs en plongée, publiée en français en février 1994 et en anglais en avril 1992, avec ses modifications successives.

  • (3) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), le médecin examinateur déclare l’employé apte à plonger avec certaines restrictions, l’employeur ne peut permettre à l’employé de plonger qu’en respectant ces restrictions.

  • (4) L’employeur s’assure que le plongeur ayant été traité pour une blessure ou une maladie barotraumatique ne plonge pas à moins d’avoir reçu l’approbation écrite d’un médecin.

  • DORS/98-456, art. 1.

Aptitude à plonger

  •  (1) Si un plongeur s’estime inapte à plonger pour cause de malaise, de maladie ou de fatigue ou pour toute autre raison, il est tenu d’en aviser l’employeur.

  • (2) L’employeur qui a été avisé conformément au paragraphe (1) ne peut permettre à l’employé de plonger.

  • DORS/98-456, art. 1.

Plan de plongée

  •  (1) L’employeur veille à ce que l’équipe de plongée établisse un plan de plongée pour chaque plongée. Ce plan énonce les conditions et les risques en surface et sous l’eau susceptibles de survenir, y compris ceux reliés aux environnements contaminés et aux différences de pression sous l’eau, et précise :

    • a) les fonctions de chaque membre de l’équipe de plongée;

    • b) l’équipement de plongée à utiliser;

    • c) les exigences en matière de mélange respiratoire, y compris l’alimentation de secours;

    • d) la protection isothermique à utiliser;

    • e) le facteur de plongées successives;

    • f) la limite de remontée sans palier de décompression;

    • g) les procédures d’urgence à suivre;

    • h) les méthodes de communication à utiliser;

    • i) pour une plongée de type 1 autonome, si la présence d’un assistant du plongeur est requise;

    • j) les circonstances nécessitant l’interruption de la plongée;

    • k) les procédures à suivre pour s’assurer que la machinerie, l’équipement ou les dispositifs qui pourraient présenter un risque ont été verrouillés;

    • l) si l’utilisation de lignes de sécurité est obligatoire.

  • (2) Le plan de plongée précise également, pour une plongée de type 1, si la présence d’un plongeur de secours est requise.

  • (3) Le plan de plongée précise également, pour une plongée de type 2 nécessitant la décompression, la table de décompression à utiliser.

  • DORS/98-456, art. 1.

Équipe de plongée

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et de la section II, l’employeur veille à ce qu’une équipe de plongée composée d’au moins deux plongeurs soit présente à chaque site de plongée.

  • (2) Un membre de l’équipe de plongée est désigné comme chef de plongée.

  • (3) La présence d’un assistant du plongeur est obligatoire lors d’une plongée non autonome.

  • (4) La présence d’un conducteur de bateau est obligatoire lors d’une plongée effectuée à partir d’un bateau.

  • DORS/98-456, art. 1.

 L’employeur veille à ce que, pour la durée d’une plongée non autonome, l’assistant du plongeur consacre tout son temps et toute son attention à sa tâche d’assistant.

  • DORS/98-456, art. 1.

 L’employeur veille à ce que, pour la durée d’une plongée de type 2 effectuée à partir d’un bateau, le conducteur du bateau consacre tout son temps et toute son attention à sa tâche de conducteur.

  • DORS/98-456, art. 1.

 La présence d’un plongeur de secours est obligatoire pendant toute la durée d’une plongée de type 2.

  • DORS/98-456, art. 1.

 Lorsque la présence d’un plongeur de secours est requise en application du paragraphe 18.9(2) ou de l’article 18.13, celui-ci :

  • a) doit être formé et équipé pour intervenir à la profondeur et dans les conditions où se trouve un plongeur submergé;

  • b) doit être prêt à intervenir sans délai pour venir en aide en cas d’urgence à un plongeur submergé;

  • c) ne doit pas plonger ni avoir à plonger sauf en cas d’urgence.

  • DORS/98-456, art. 1.

Assistance en cas d’urgence

 Pour l’application de l’alinéa 18.9(1)g), il incombe à l’employeur de prévoir :

  • a) une assistance en cas d’urgence;

  • b) l’accès à un service médical sur une base de 24 heures par jour et un moyen de communication adéquat entre le site de plongée et ce service médical;

  • c) au besoin, l’évacuation d’un plongeur vers un caisson hyperbare.

  • DORS/98-456, art. 1.
 
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