Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Évaluation du programme

  •  (1) L’employeur évalue l’efficacité du programme de prévention — y compris ses éléments liés à l’ergonomie — et, au besoin, le modifie :

    • a) au moins tous les trois ans;

    • b) chaque fois que les conditions relatives aux risques sont modifiées;

    • c) chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques dans le lieu de travail.

  • (2) L’évaluation de l’efficacité du programme de prévention est fondée sur les documents et renseignements suivants :

    • a) les conditions relatives au lieu de travail et aux tâches accomplies par les employés;

    • b) tout rapport d’inspection du lieu de travail;

    • c) tout rapport d’enquête de situation comportant des risques;

    • d) toute vérification de sécurité;

    • e) le registre de premiers soins et toute statistique sur les blessures, y compris les inscriptions au registre et statistiques relatives aux soins et blessures liés à l’ergonomie;

    • f) toute observation formulée par le comité d’orientation et le comité local, ou le représentant, concernant l’efficacité du programme de prévention;

    • g) tout autre renseignement pertinent.

  • DORS/2005-401, art. 2;
  • DORS/2007-271, art. 7.

Rapports

  •  (1) Dans le cas où l’évaluation de l’efficacité du programme de prévention prévue à l’article 19.7 a été effectuée, l’employeur rédige un rapport d’évaluation.

  • (2) L’employeur garde les rapports d’évaluation du programme de façon qu’ils soient facilement accessibles pendant les six ans qui suivent la date du rapport.

  • DORS/2005-401, art. 2;
  • DORS/2009-84, art. 4.

PARTIE XXPrévention de la violence dans le lieu de travail

Interprétation

 L’employeur qui s’acquitte des obligations qui lui sont imposées par la présente partie consulte le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, avec la participation du comité ou du représentant en cause.

  • DORS/2008-148, art. 1.

 Dans la présente partie, constitue de la violence dans le lieu de travail tout agissement, comportement, menace ou geste d’une personne à l’égard d’un employé à son lieu de travail et qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, un préjudice ou une maladie.

  • DORS/2008-148, art. 1.

Politique de prévention de la violence dans le lieu de travail

 L’employeur élabore et affiche dans un lieu accessible à tous les employés une politique de prévention de la violence dans le lieu de travail qui fait notamment état de ses obligations, dont les suivantes :

  • a) offrir un lieu de travail sécuritaire, sain et exempt de violence;

  • b) affecter le temps et les ressources nécessaires à la gestion des facteurs qui contribuent à la violence dans le lieu de travail, notamment l’intimidation, les taquineries et les comportements injurieux ou agressifs, ainsi qu’à la prévention et la répression de la violence dans le lieu de travail;

  • c) communiquer aux employés les renseignements en sa possession au sujet de ces facteurs;

  • d) aider les employés qui ont été exposés à la violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1.

Identification des facteurs contribuant à la violence dans le lieu de travail

 L’employeur identifie les facteurs contribuant à la violence dans le lieu de travail en tenant compte, notamment :

  • a) de son expérience relativement à la gestion de tels facteurs et de la violence dans le lieu de travail;

  • b) de l’expérience d’autres employeurs relativement à la gestion de tels facteurs et de la violence dans des lieux de travail similaires;

  • c) de l’endroit où les tâches sont effectuées et des circonstances dans lesquelles elles le sont;

  • d) des rapports présentés par des employés relativement à la violence ou aux possibilités de violence dans le lieu de travail;

  • e) de ses enquêtes relativement à la violence ou aux possibilités de violence dans le lieu de travail;

  • f) des mesures déjà en place pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1.

Évaluation

  •  (1) L’employeur effectue une évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail eu égard des facteurs identifiés en application de l’article 20.4, en tenant compte, notamment :

    • a) de la nature des tâches effectuées;

    • b) des conditions de travail;

    • c) de la conception des tâches et du milieu de travail;

    • d) de la fréquence des situations comportant une possibilité de violence dans le lieu de travail;

    • e) de la gravité des conséquences pour les employés exposés à une possibilité de violence dans le lieu de travail;

    • f) des observations et recommandations du comité d’orientation ou, à défaut, du comité local ou du représentant, selon le cas, ainsi que des employés;

    • g) des mesures déjà en place pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail.

  • (2) Il est interdit à l’employeur, dans ses consultations avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, de communiquer des renseignements qui font l’objet d’une interdiction légale de communication ou dont la communication pourrait vraisemblablement nuire à la sécurité des personnes.

  • DORS/2008-148, art. 1.

Mécanismes de contrôle

  •  (1) Une fois l’évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail effectuée en application de l’article 20.5, l’employeur conçoit et met en place des mécanismes de contrôle systématiques afin de les prévenir et de les réprimer autant que faire se peut.

  • (2) Les mécanismes de contrôle sont conçus et mis en place dès que possible, mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date où les possibilités de violence ont été évaluées.

  • (3) Une fois les mécanismes de contrôle mis en place, l’employeur établit la procédure de prise de mesures de suivi et de mesures correctives adéquates, notamment de mesures permettant de réagir rapidement aux possibilités de violence imprévues dans le lieu de travail.

  • (4) Les mécanismes de contrôle ne doivent pas engendrer de possibilités de violence dans le lieu de travail ou les augmenter.

  • DORS/2008-148, art. 1.

Évaluation des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail

  •  (1) L’employeur évalue l’efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail prévues aux articles 20.3 à 20.6 dès que survient un changement susceptible d’en compromettre l’efficacité, mais au moins tous les trois ans.

  • (2) L’évaluation prend notamment en compte les données suivantes :

    • a) les conditions du lieu de travail, les endroits où le travail est effectué et les tâches à accomplir;

    • b) les rapports d’inspection du lieu de travail;

    • c) les rapports présentés par des employés sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail ainsi que les dossiers d’enquête de l’employeur;

    • d) les évaluations en matière de santé et de sécurité au travail;

    • e) les données sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail de l’employé ou dans des lieux de travail similaires;

    • f) les observations du comité d’orientation ou, à défaut, du comité local ou du représentant;

    • g) tout autre renseignement utile.

  • (3) L’employeur conserve les conclusions de l’évaluation pendant trois ans, sur support papier ou électronique, et les rend facilement accessibles au ministre pour consultation.

  • DORS/2008-148, art. 1;
  • DORS/2014-148, art. 12.

Procédures en réaction à la violence dans le lieu de travail

  •  (1) L’employeur élabore, consigne par écrit et met en oeuvre la procédure de notification d’urgence pour obtenir l’aide immédiate nécessaire en cas de violence dans le lieu de travail.

  • (2) Il veille à ce que les employés soient informés des procédures de notification d’urgence qui s’appliquent à eux et à ce que celles-ci soient affichées dans un lieu accessible.

  • (3) Dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la procédure, l’employeur devra, lorsqu’il évaluera l’opportunité d’en notifier le service de police, tenir compte de la nature de l’incident de violence dans le lieu de travail et des préoccupations des employés qui y ont été exposés.

  • (4) Si le service de police enquête sur l’incident de violence dans le lieu de travail, le comité local ou le représentant en est informé sauf interdiction légale.

  • (5) L’employeur élabore et met en oeuvre des mesures pour aider les employés qui ont été victimes de violence dans le lieu de travail.

  • DORS/2008-148, art. 1.
 
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