Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2017-09-21 :
4 Le Tribunal peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour trancher efficacement, complètement et équitablement, au cours d’une instance, toute question de procédure non prévue par la Loi ou les présentes règles.
- Date de modification :