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Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2017-09-21 :


 Tout délai prévu par la Loi ou les présentes règles qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

  • DORS/93-346, art. 3(A)

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