Règlement de 1986 sur la radio
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2008-08-31 :
10 (1) Pour l’application du présent article, contrat d’affiliation s’entend d’un contrat conclu entre un ou plusieurs titulaires M.A. ou titulaires M.F. et une autre partie, selon lequel des émissions fournies par l’autre partie sont diffusées par la station du titulaire à une heure fixée d’avance.
(2) Le titulaire M.A. ou le titulaire M.F. ne peut conclure de contrat d’affiliation avec une personne faisant partie d’une classe visée à l’article 3 des Instructions au CRTC (Sociétés canadiennes habiles).
- DORS/88-549, art. 3
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