Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (DORS/87-184)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Rapport de l’employé

 Le signalement par un employé de tout accident ou autre fait ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne doit être fait à l’employeur sans délai, de vive voix ou par écrit.

  • DORS/2015-143, art. 59.

Enquête

  •  (1) L’employeur qui prend connaissance d’une situation comportant des risques — notamment d’accident ou de maladie professionnelle — pour un employé dans le cadre de son travail doit sans délai :

    • a) prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la situation comportant des risques ne se reproduise;

    • b) nommer une personne qualifiée pour mener une enquête sur la situation comportant des risques;

    • c) signaler au comité local ou au représentant la situation comportant des risques et le nom de la personne nommée pour faire enquête.

  • (2) Lorsque la situation est un accident mettant en cause un véhicule automobile sur une voie publique et qu’elle fait l’objet d’une enquête par une autorité policière :

    • a)  l’enquête est faite par l’obtention auprès de l’autorité policière d’un exemplaire du rapport établi concernant l’accident;

    • b)  aussitôt que possible après avoir reçu le rapport, l’employeur en remet un exemplaire au comité local ou au représentant.

  • DORS/95-105, art. 48;
  • DORS/2015-143, art. 60.

Rapport d’urgence

 L’employeur fait rapport au ministre, par téléphone, de la date, de l’heure, du lieu et de la nature de tout accident, maladie professionnelle ou autre situation comportant des risques visée au paragraphe 11.3(1) aussitôt que possible dans les vingt-quatre heures après avoir eu connaissance de la situation, si celle-ci a entraîné l’une des conséquences suivantes :

  • a) le décès d’un employé;

  • b) une blessure invalidante chez plus d’un employé;

  • b.1) la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre, chez un employé;

  • b.2) une altération permanente d’une fonction de l’organisme chez un employé;

  • c) une explosion;

  • d) des dommages à une chaudière ou à un récipient soumis à une pression interne qui a causé un incendie ou la rupture de la chaudière ou du récipient.

  • DORS/95-105, art. 49;
  • DORS/2014-148, art. 18;
  • DORS/2015-143, art. 61.

Registre

 L’employeur doit, dans les 72 heures après que la situation comportant des risques visée à l’alinéa 11.4d) s’est produite, consigner dans un registre les détails suivants :

  • a) une description de la situation comportant des risques ainsi que la date, l’heure et le lieu où elle s’est produite;

  • b) la cause de la situation comportant des risques;

  • c) les mesures correctives qui ont été prises, le cas échéant.

  • DORS/95-105, art. 54(F).

Registre sur les blessures légères

  •  (1) L’employeur doit tenir un registre de toutes les blessures légères, dont il a connaissance, que ses employés subissent au cours de l’occupation d’un emploi.

  • (2) Le registre visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants :

    • a) la date, l’heure et le lieu où s’est produite la situation entraînant la blessure légère;

    • b) le nom de l’employé blessé ou malade;

    • c) une brève description de la blessure légère;

    • d) les causes de la blessure légère.

Rapport écrit

  •  (1) L’employeur rédige sans délai en la forme établie à l’annexe I de la présente partie un rapport qui comprend les renseignements qui y sont demandés, ainsi que les conclusions de l’enquête visée à l’alinéa 11.3(1)b) lorsque l’enquête révèle que la situation comportant des risques a entraîné l’une des conséquences suivantes :

    • a) la mort d’un employé;

    • b) une blessure invalidante à un employé;

    • c) l’évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique ou par l’exposition à des gaz toxiques ou à de l’air à faible teneur en oxygène;

    • d) la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d’urgence semblable;

    • e) un incendie ou une explosion.

  • (2) L’employeur présente un exemplaire du rapport :

    • a) sans délai au comité local ou au représentant;

    • b) dans les quatorze jours après que s’est produite la situation, au ministre.

  • DORS/95-105, art. 50;
  • DORS/2014-148, art. 19;
  • DORS/2015-143, art. 62.

 Lorsque l’accident visé au paragraphe 11.3(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 11.7(1), l’employeur présente, dans les quatorze jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, un exemplaire de ce rapport au ministre.

  • DORS/2015-143, art. 62.

Rapport annuel

 Au plus tard le 1er mars de chaque année, l’employeur présente au ministre un rapport écrit, établi en la forme prévue à l’annexe III de la présente partie, indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance et qui ont touché ses employés dans le cadre de leur travail au cours de la période de douze mois se terminant le 31 décembre précédent.

  • DORS/95-105, art. 51;
  • DORS/2014-148, art. 20;
  • DORS/2015-143, art. 63.

Conservation des rapports et des registres

 L’employeur conserve :

  • a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément aux articles 11.7.1 ou 11.8 pendant une période de dix ans suivant la date de leur présentation au ministre;

  • b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés à l’article 11.5 et aux paragraphes 11.6(1) et 11.7(1) pendant une période de dix ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.

  • DORS/95-105, art. 52;
  • DORS/2014-148, art. 21;
  • DORS/2015-143, art. 64.
 
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