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Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (DORS/87-348)
Règlement à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA CONCURRENCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide