Règlement sur les marchés de l’État (DORS/87-402)

Règlement à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Règlement sur les marchés de l’État

DORS/87-402

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1987-06-30

Règlement concernant les marchés de l’État

C.P. 1987-1355 1987-06-30

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 34(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les marchés de l’État, C.R.C., ch. 701, et de prendre en remplacement le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les marchés de l’État.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

acompte

acompte Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte relativement à une partie d’un marché, après l’exécution de celle-ci mais avant l’exécution complète du marché. (progress payment)

autorité contractante

autorité contractante

bail

bail[Abrogée, DORS/92-503, art. 1]

cautionnement de paiement

cautionnement de paiement Cautionnement que l’adjudicataire remet pour garantir le paiement de la main-d’oeuvre ou des matériaux qui doivent être fournis aux termes du marché. (payment bond)

cautionnement de soumission

cautionnement de soumission Cautionnement que le soumissionnaire remet pour garantir qu’il conclura le marché s’il lui est adjugé. (bid bond)

cautionnement d’exécution

cautionnement d’exécution Cautionnement que l’adjudicataire remet pour garantir l’exécution du marché. (performance bond)

dépôt de garantie

dépôt de garantie

  • a) Lettre de change à la fois :

    • (i) payable à l’ordre du receveur général,

    • (ii) certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;

  • b) obligation garantie par le gouvernement;

  • c) toute autre garantie jugée acceptable par l’autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor. (security deposit)

garantie contractuelle

garantie contractuelle

  • a) Cautionnement de paiement ou cautionnement d’exécution que l’adjudicataire remet à Sa Majesté pour garantir, en cas de manquement à ses obligations aux termes du marché :

    • (i) soit l’indemnisation de Sa Majesté,

    • (ii) soit l’achèvement de l’exécution du marché, si les conditions du cautionnement de paiement ou du cautionnement d’exécution l’exigent;

  • b) dépôt de garantie que l’adjudicataire remet à Sa Majesté pour garantir l’exécution du marché conformément aux conditions de celui-ci. (contract security)

garantie de soumission

garantie de soumission Cautionnement de soumission, ou dépôt de garantie que le soumissionnaire remet à Sa Majesté pour garantir qu’il conclura le marché s’il lui est adjugé. (bid security)

institution financière agréée

institution financière agréée

  • a) Société ou institution qui est membre de l’Association canadienne des paiements;

  • b) société qui accepte des dépôts qui sont garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l’assurance-dépôts du Québec jusqu’au maximum permis par la loi;

  • c) caisse de crédit au sens de l’alinéa 137(6)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • d) société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province;

  • e) la Société canadienne des postes. (approved financial institution)

liste de fournisseurs

liste de fournisseurs Liste établie par l’autorité contractante qui porte les noms et l’adresse des fournisseurs à qui elle peut lancer un appel d’offres. (suppliers’ list)

marché

marché[Abrogée, DORS/2011-197, art. 1]

marché de fournitures

marché de fournitures Marché qui porte sur l’achat d’articles, de produits, d’outillage, de marchandises, de matériaux ou d’approvisionnements. La présente définition comprend :

  • a) tout marché qui porte sur l’impression ou la reproduction d’imprimés;

  • b) tout marché qui porte sur la construction ou la réparation de navires. (goods contract)

marché de services

marché de services Tout marché de services sauf celui en vertu duquel une personne est engagée à titre d’agent, de commis ou d’employé de Sa Majesté. (service contract)

marché de travaux publics

marché de travaux publics Marché qui porte sur la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d’un ouvrage, à l’exception d’un navire. La présente définition comprend :

  • a) les marchés portant sur la fourniture et l’érection d’une structure préfabriquée;

  • b) les marchés de dragage;

  • c) les marchés de démolition;

  • d) les marchés portant sur la location de l’outillage destiné directement ou indirectement à l’exécution d’un marché visé par la présente définition. (construction contract)

obligation garantie par le gouvernement

obligation garantie par le gouvernement Obligation du gouvernement du Canada ou obligation dont le principal et l’intérêt sont garantis inconditionnellement par le gouvernement du Canada, qui est :

paiement anticipé

paiement anticipé Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte relativement à une partie d’un marché avant l’exécution de celle-ci. (advance payment)

soumission

soumission[Abrogée, DORS/91-651, art. 1]

  • DORS/91-651, art. 1;
  • DORS/92-503, art. 1;
  • DORS/96-472, art. 1;
  • DORS/2011-197, art. 1.

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique aux marchés de fournitures, de services ou de travaux publics conclus par une autorité contractante et prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté, sauf les suivants :

    • a) les marchés conclus par l’Office national du film;

    • b) les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;

    • c) les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l’argent des Indiens au sens de cette loi;

    • d) les marchés de prestation de services juridiques;

    • e) les marchés portant sur l’aménagement de bureaux ou de locaux d’habitation qui font partie d’opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou ses règlements d’application;

    • f) les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada;

    • g) les marchés qui visent, pour des raisons opérationnelles, à combler un besoin provisoire en matériel de défense ou en services de défense ou à assurer de manière provisoire la capacité logistique en matière de défense ainsi que les marchés afférents à ces marchés.

  • (2) Malgré l’alinéa (1)d), l’article 4 s’applique aux marchés visés à cet article.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), l’article 18 s’applique aux marchés visés à ce paragraphe.

  • DORS/91-651, art. 2;
  • DORS/92-503, art. 2;
  • DORS/96-472, art. 2;
  • DORS/2011-197, art. 2;
  • DORS/2015-173, art. 1.
 
Date de modification :