Règlement sur les marchés de l’État (DORS/87-402)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-05-05 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 4(2))Autorités contractantes exemptées de l’application de l’article 4

  • Le commissaire à la vie privée du Canada

    The Privacy Commissioner of Canada

  • Le commissaire aux langues officielles

    The Commissioner of Official Languages

  • Le commissaire à l’information du Canada

    The Information Commissioner of Canada

  • Le commissaire à l’intégrité du secteur public

    The Public Sector Integrity Commissioner of Canada

  • Le commissaire au lobbying

    The Commissioner of Lobbying

  • Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

    The Commissioner of the Communications Security Establishment

  • Le directeur des poursuites pénales

    The Director of Public Prosecutions

  • Le directeur général des élections

    The Chief Electoral Officer of Canada

  • Le vérificateur général du Canada

    The Auditor General of Canada

  • DORS/2011-197, art. 5.
 
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