Règlement sur les marchés de l’État (DORS/87-402)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-05-05 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2015-173, art. 2

    • 2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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