Règlement de 1987 sur la télédiffusion

Version de l'article 11 du 2007-08-20 au 2012-08-31 :

  •  (1) Sauf condition contraire de la licence du titulaire et sous réserve des paragraphes (2) à (4) , le nombre maximal de minutes de matériel publicitaire qui peuvent être diffusées par le titulaire est de :

    • a) douze minutes au cours de toute heure d’horloge dans une journée de radiodiffusion avant le 1er septembre 2008;

    • b) quinze minutes au cours de toute heure d’horloge dans une journée de radiodiffusion le 1er septembre 2008 ou après cette date, mais avant le 1er septembre 2009.

  • (2) Si une émission s’étend sur deux heures d’horloge consécutives ou plus, le titulaire peut diffuser durant l’une ou plusieurs de ces heures un nombre de minutes de matériel publicitaire supérieur au nombre maximal de minutes, à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel publicitaire pour les heures d’horloge incluses dans l’émission n’excède pas le nombre maximal.

  • (3) En plus du nombre maximal de minutes de matériel publicitaire, le titulaire peut diffuser :

    • a) au cours de chaque heure d’horloge, un maximum de trente secondes de matériel publicitaire qui consiste en des messages d’intérêt public non payés;

    • b) des publicités politiques partisanes au cours d’une période électorale.

  • (4) Le titulaire peut diffuser quatorze minutes de matériel publicitaire au cours de toute heure d’horloge entre dix-neuf heures et vingt-trois heures dans une journée de radiodiffusion le 1er septembre 2007 ou après cette date, mais avant le 1er septembre 2008.

  • (5) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er septembre 2009.

  • DORS/92-429, art. 2;
  • DORS/94-634, art. 1;
  • DORS/95-442, art. 1;
  • DORS/2007-195, art. 2.
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