Règlement de 1987 sur la télédiffusion

Version de l'article 15 du 2009-09-01 au 2012-07-25 :


 Il est interdit au titulaire d’accorder à quiconque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.

  • DORS/2009-235, art. 1.
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