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Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (DORS/87-543)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2012-05-15 Versions antérieures

Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

DORS/87-543

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 1987-09-08

Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

En vertu du paragraphe 3.4(2)Note de bas de page * de la Loi sur l’aéronautique et du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, pris par le décret C.P. 1986-1348 du 5 juin 1986Note de bas de page **, le ministre des Transports abroge le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, C.R.C., ch. 7, et prend en remplacement le Règlement concernant le stationnement des véhicules aux aéroports, ci-après.

Ottawa, le 8 septembre 1987

Le ministre des Transports
JOHN CROSBIE

 [Abrogé, DORS/2012-102, art. 2]

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique aux services de stationnement fournis par le ministre des Transports dans les zones accessibles au public situées aux aéroports qu’il exploite et qui sont énumérés à l’annexe.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) aux sénateurs, en ce qui concerne le stationnement de leur véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant la ville ou la municipalité où ils résident;

    • b) aux députés fédéraux, en ce qui concerne le stationnement de leur véhicule aux endroits désignés à cette fin par le ministre des Transports à l’aéroport desservant leur circonscription électorale.

  • DORS/96-79, art. 1
  • DORS/2012-102, art. 3

 L’utilisateur d’un service de stationnement visé à la colonne 1 de l’annexe, à l’aéroport visé à la colonne 2, verse la redevance prévue à la colonne 3.

  • DORS/94-192, art. 1
  • DORS/2012-102, art. 3

 La redevance visée à l’article 3 doit être versée :

  • a) dans le cas d’un espace de stationnement avec parcomètre, au début de l’utilisation du service de stationnement;

  • b) dans les autres cas, au début ou à la fin de l’utilisation du service de stationnement, selon ce qu’indique l’avis public affiché à l’entrée du terrain de stationnement ou du garage.

  • DORS/94-192, art. 2
  • DORS/2012-102, art. 4

ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 3)

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Services de stationnementAéroportRedevance ($)
1Stationnement au parcomètre
  • (1) Penticton

0,22 par période de 25 minutes ou moins
  • (2) Wabush

0,22 par période de 20 minutes ou moins
2Stationnement sur un terrain de stationnement public sans préposé et muni de dispositifs automatiques
  • (1) Penticton

  • a) 0,45 par heure ou moins

  • b) maximum de 2,68 par période de 24 heures

  • c) maximum de 13,39 par semaine

  • d) maximum de 35,71 par mois

  • (2) Port Hardy

  • a) 0,89 par heure ou moins

  • b) maximum de 2,68 par période de 24 heures

  • c) maximum de 13,39 par semaine

  • d) maximum de 44,64 par mois

  • (3) Sandspit

  • a) maximum de 1,79 par période de 24 heures

  • b) maximum de 8,93 par semaine

  • c) maximum de 22,32 par mois

  • (4) Sept-Îles

maximum de 2,63 par période de 24 heures
  • (5) Wabush

  • a) 0,44 par heure ou moins

  • b) maximum de 2,65 par période de 24 heures

  • c) maximum de 3,54 par période de 24 heures pour les places de stationnement équipées d’une prise de courant, pour la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de chaque année

3Stationnement dans une zone désignée par le ministre comme terrain de stationnement public éloignéPenticton17,86 par mois
  • DORS/88-646, art. 1 à 6
  • DORS/89-562, art. 1
  • DORS/91-54, art. 1
  • DORS/91-314, art. 1
  • DORS/91-566, art. 1
  • DORS/92-381, art. 1
  • DORS/94-192, art. 3
  • DORS/94-622, art. 1
  • DORS/96-79, art. 2
  • DORS/97-216, art. 1
  • DORS/98-562, art. 1
  • DORS/2009-338, art. 1
  • DORS/2012-102, art. 5

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