Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-09-14 Versions antérieures

Application

  •  (1) Sont exclus de l’application de la présente section :

    • a) le bois et les produits en bois;

    • b) le tabac et les produits du tabac;

    • c) les articles manufacturés.

  • (2) Les résidus dangereux sont exclus de l’application de la présente section, sauf l’article 11.45.

  • DORS/88-199, art. 12.

Fiches signalétiques et étiquettes relatives à certains produits contrôlés

 Sous réserve de l’article 11.44, l’employeur doit adopter et mettre en oeuvre les articles 11.29 et 11.30 relativement à un produit contrôlé et peut, ce faisant, remplacer le nom de la substance par l’identificateur du produit, lorsque le produit contrôlé, à la fois :

  • a) se trouve dans le lieu de travail;

  • b) provient du fournisseur;

  • c) est l’un des suivants :

  • DORS/88-199, art. 12.

Fiches signalétiques du fournisseur

  •  (1) Lorsque l’employeur reçoit dans le lieu de travail un produit contrôlé autre qu’un produit contrôlé visé à l’alinéa 11.33c), il doit, au moment de la réception, obtenir du fournisseur du produit la fiche signalétique du fournisseur, à moins qu’il n’ait déjà en sa possession une fiche signalétique du fournisseur qui, à la fois :

    • a) porte sur un produit contrôlé qui a le même identificateur du produit;

    • b) divulgue des renseignements qui sont à jour au moment de la réception du produit contrôlé;

    • c) a été préparée dans les trois ans précédant la date de la réception du produit contrôlé et est datée en conséquence.

  • (2) Lorsqu’un produit contrôlé se trouve dans un lieu de travail et que la fiche signalétique du fournisseur qui s’y rapporte date de trois ans, l’employeur doit, dans la mesure du possible, obtenir du fournisseur une fiche signalétique du fournisseur qui est à jour.

  • (3) Lorsqu’il n’est pas possible pour l’employeur d’obtenir la fiche signalétique du fournisseur à jour visée au paragraphe (2), il doit, sur la plus récente fiche signalétique du fournisseur dont il dispose pour ce produit contrôlé, mettre à jour les renseignements sur les dangers, en fonction des ingrédients divulgués sur cette fiche.

  • (4) Lorsqu’un produit contrôlé est reçu dans un lieu de travail qui est un laboratoire, l’employeur est exempté de l’application du paragraphe (1) si le produit contrôlé répond aux conditions suivantes :

    • a) il provient d’un fournisseur de laboratoire;

    • b) il est destiné à être utilisé dans un laboratoire;

    • c) il est emballé dans un contenant en une quantité inférieure à 10 kg;

    • d) il est emballé dans un contenant muni de l’étiquette du fournisseur.

  • DORS/88-199, art. 12.

Fiches signalétiques du lieu de travail

  •  (1) Sous réserve de l’article 11.44, l’employeur qui fabrique dans le lieu de travail un produit contrôlé autre qu’une émission fugitive ou qui importe au Canada un produit contrôlé et l’apporte au lieu de travail doit préparer pour ce produit une fiche signalétique du lieu de travail qui divulgue les renseignements exigés :

  • (2) Sous réserve de l’article 11.44, l’employeur qui reçoit la fiche signalétique du fournisseur peut préparer la fiche signalétique du lieu de travail qui sera utilisée dans le lieu de travail à la place de la fiche signalétique du fournisseur, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fiche signalétique du lieu de travail divulgue au moins les mêmes renseignements que la fiche signalétique du fournisseur;

    • b) les renseignements divulgués sur la fiche signalétique du lieu de travail ne nient ni ne contredisent les renseignements divulgués sur la fiche signalétique du fournisseur;

    • c) la fiche signalétique du fournisseur est accessible aux employés dans le lieu de travail pour consultation;

    • d) la fiche signalétique du lieu de travail indique que la fiche signalétique du fournisseur est disponible dans le lieu de travail.

  • (3) L’employeur qui fabrique dans un lieu de travail qui est l’établissement d’un fournisseur de laboratoire ou qui importe au Canada et apporte à un tel lieu de travail un produit contrôlé destiné à être utilisé dans un laboratoire est exempté de l’application du paragraphe (1) si :

    • a) d’une part, il emballe le produit contrôlé dans des contenants en une quantité inférieure à 10 kg par contenant;

    • b) d’autre part, sous réserve de l’article 11.44, il divulgue sur l’étiquette du contenant dans lequel le produit contrôlé est emballé les renseignements suivants :

      • (i) ceux exigés aux sous-alinéas 125.1e)(i) à (v) de la Loi,

      • (ii) ceux exigés à l’article 11.41.

  • (4) L’employeur doit mettre à jour la fiche signalétique du lieu de travail visée aux paragraphes (1) ou (2) ou l’étiquette visée à l’alinéa (3)b) :

    • a) aussitôt que possible selon les circonstances et au plus tard 90 jours après que de nouveaux renseignements sur les dangers deviennent disponibles à l’employeur;

    • b) au moins tous les trois ans.

  • (5) Lorsqu’un renseignement devant être divulgué en vertu du présent article n’est pas disponible à l’employeur ou ne s’applique pas au produit contrôlé, l’employeur doit inscrire à la place du renseignement sur la fiche signalétique la mention «pas disponible» ou «sans objet», selon le cas, dans la version française et la mention «not available» ou «not applicable», selon le cas, dans la version anglaise.

  • DORS/88-199, art. 12;
  • DORS/94-165, art. 41.

Disponibilité des fiches signalétiques

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout employeur autre que celui visé au paragraphe 11.34(4) doit, dans un lieu de travail où un employé est susceptible de manipuler un produit contrôlé ou d’y être exposé, conserver un exemplaire des documents suivants, en français et en anglais, qui est facilement accessible, pour consultation, aux employés et au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe :

    • a) dans le cas d’un employeur visé aux paragraphes 11.35(1) ou (2), un exemplaire de la fiche signalétique du lieu de travail;

    • b) dans tout autre cas, un exemplaire de la fiche signalétique du fournisseur.

  • (2) Au lieu de conserver la fiche signalétique comme l’exige le paragraphe (1), l’employeur peut mettre à la disposition de ses employés et du comité de sécurité et de santé ou du représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe, une version informatisée de la fiche signalétique, en français et en anglais, pour consultation au moyen d’un terminal d’ordinateur, s’il se conforme aux conditions suivantes :

    • a) il prend toutes les mesures raisonnables pour garder le terminal en état de fonctionnement;

    • b) il fournit aux employés et au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe, la formation visée à l’alinéa 11.19(2)d);

    • c) sur demande d’un employé, du comité de sécurité et de santé ou du représentant en matière de sécurité et de santé, il rend la fiche signalétique facilement accessible à cet employé, à ce comité ou à ce représentant.

  • DORS/88-199, art. 12;
  • DORS/94-165, art. 42.

Étiquettes

  •  (1) Sous réserve des articles 11.39 à 11.41, chaque produit contrôlé, sauf un produit contrôlé visé à l’alinéa 11.33c), qui se trouve dans un lieu de travail ou chaque contenant dans lequel un tel produit contrôlé est emballé qui se trouve dans le lieu de travail doivent, s’ils sont reçus d’un fournisseur :

    • a) dans le cas où le produit contrôlé est reçu comme une expédition en vrac, être accompagné de l’étiquette du fournisseur;

    • b) dans le cas où l’employeur s’est engagé par écrit envers le fournisseur à apposer une étiquette sur le contenant interne du produit contrôlé, porter à la fois :

      • (i) sur le contenant externe l’étiquette du fournisseur,

      • (ii) sur le contenant interne, apposée dès que possible après que le produit contrôlé a été reçu du fournisseur, l’étiquette du fournisseur;

    • c) dans tout autre cas, porter l’étiquette du fournisseur.

  • (2) Sous réserve des articles 11.39 à 11.41 et 11.44, lorsqu’un produit contrôlé autre qu’un produit contrôlé visé à l’alinéa 11.33c) est reçu d’un fournisseur et que, dans le lieu de travail, l’employeur le place dans un contenant autre que celui dans lequel il a été reçu, il doit apposer sur le contenant l’étiquette du fournisseur ou l’étiquette du lieu de travail qui divulgue les renseignements visés aux alinéas 11.38(1)a) à c).

  • (3) Sous réserve des articles 11.43 et 11.44, il est interdit de retirer, de rendre illisible, de modifier ou d’altérer l’étiquette du fournisseur qui est :

    • a) soit apposée sur un produit contrôlé qui se trouve dans le lieu de travail;

    • b) soit apposée sur un contenant qui se trouve dans le lieu de travail et dans lequel est emballé un produit contrôlé.

  • DORS/88-199, art. 12.
 
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