1. Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

« blouse et chemisier »

« blouse et chemisier » Vêtement en matière textile tissée pour femme ou fillette, conçu pour recouvrir la partie supérieure du corps, muni ou non de manches et muni ou non d’une ouverture totale ou partielle à partir de l’encolure. Sont exclus de la présente définition les vêtements tels les gilets de corps, les tee-shirts, les sweat-shirts, ainsi que les blouses et chemisiers confectionnés à la demande d’un ministère fédéral. (blouse and shirt)

« coordonné »

« coordonné » Vêtements pour femme ou fillette constitués d’une veste coordonnée avec une jupe ou un pantalon ou d’un ensemble deux pièces, qui ont des couleurs, formes et détails apparentés et qui sont conçus expressément pour être vendus et portés ensemble. Sont exclus de la présente définition les vêtements de sport, les vêtements de dessus et les vêtements coordonnés en denim, ainsi que les coordonnés confectionnés à la demande d’un ministère fédéral. (coordinated apparel)

« écru »

« écru » Qualifie le tissu qui provient directement du métier et qui n’a subi aucune transformation pour en faire un tissu fini. Se dit également du tissu non fini tissé à partir de fils colorés ou teints. (greige)

« ensemble deux pièces »

« ensemble deux pièces » Vêtement composé de deux pièces dont l’une est une jupe et l’autre un haut coordonné conçu pour être porté tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la jupe. (two-piece dress)

« fabricant de blouses et chemisiers »

« fabricant de blouses et chemisiers » Personne au Canada qui à la fois :

• a) est propriétaire des tissus au moment où elle les utilise pour la confection de blouses et chemisiers et, dans le cas où elle confectionne aussi des coordonnés, est propriétaire des tissus au moment où elle les utilise pour la confection de coordonnés;

• b) s’occupe principalement de la conception, de la commercialisation, de la confection et de l’expédition de blouses et chemisiers ainsi que de la vente de blouses et chemisiers à des détaillants, des sociétés ou des clients exploitant un établissement industriel ou autre;

• c) est propriétaire ou locataire de l’équipement et des locaux au Canada dont elle se sert pour confectionner les blouses et chemisiers et, le cas échéant, les coordonnés, et pour faire au moins une partie de la coupe ou de la couture de ceux-ci, le reste, le cas échéant, étant donné à contrat au Canada. (blouse and shirt manufacturer)

« fabricant de coordonnés »

« fabricant de coordonnés » Personne au Canada qui à la fois :

• a) est propriétaire des tissus au moment où elle les utilise pour la confection de coordonnés et, dans le cas où elle confectionne aussi des blouses et chemisiers, est propriétaire des tissus au moment où elle les utilise pour la confection de blouses et chemisiers;

• b) s’occupe principalement de la conception, de la commercialisation, de la confection et de l’expédition de coordonnés ainsi que de la vente de coordonnés à des détaillants, des sociétés ou des clients exploitant un établissement industriel ou autre;

• c) est propriétaire ou locataire de l’équipement et des locaux au Canada dont elle se sert pour confectionner les coordonnés et, le cas échéant, les blouses et chemisiers, et pour faire au moins une partie de la coupe ou de la couture de ceux-ci, le reste, le cas échéant, étant donné à contrat au Canada. (coordinated apparel manufacturer)

« fini »

« fini » Qualifie le tissu qui a subi les procédés de transformation nécessaires pour faire d’un tissu écru un tissu vendu à un fabricant de blouses et chemisiers. (finished)

« produit »

« produit » Qualifie le tissu tissé, fini et vendu au Canada. (produced)

« produit aux États-Unis »

« produit aux États-Unis » Qualifie le tissu qui est tissé et fini aux États-Unis à partir de fils filés et teints aux États-Unis ou qui est fini au Canada à partir de fils filés, teints et tissés aux États-Unis. (produced in the United States)

« valeur nette à l’usine »

« valeur nette à l’usine » S’entend, pour une année civile donnée, du chiffre des ventes de blouses et chemisiers ou de coordonnés réalisées pendant cette année, déduction faite des escomptes, rabais et réfactions, des droits de douane étrangers et des frais d’expédition découlant de ces ventes. (net factory value)

« veste »

« veste » Vêtement, y compris un blazer, porté par-dessus d’autres vêtements et recouvrant principalement la partie supérieure du corps. Sont exclus de la présente définition les vêtements tels les survêtements de sport et les vêtements de dessus. (jacket)