Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) (DORS/88-361)

Règlement à jour 2014-04-02

Entretien des biens publics

  •  (1) Chaque membre est responsable et doit rendre compte des biens publics qui lui sont confiés et de tout autre bien, y compris l’argent, qui lui est remis dans l’exercice de ses fonctions.

  • (2) Le membre qui néglige de sauvegarder des biens de sorte qu’il en occasionne la perte ou est incapable d’en rendre compte peut être contraint d’en faire la restitution de la manière approuvée par le commissaire.

  • DORS/94-219, art. 30.

Santé et sécurité

  •  (1) Les programmes de soins médicaux et dentaires à l’intention des membres réguliers et des membres spéciaux sont soumis à l’approbation du commissaire.

  • (2) Les programmes de soins médicaux et dentaires à l’intention des membres civils blessés dans l’exercice de leurs fonctions sont soumis à l’approbation du commissaire, dans la mesure où ces soins ne sont pas couverts par un régime provincial d’assurance-maladie ou d’assurance-hospitalisation.

  • DORS/94-219, art. 30.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le membre régulier ou le membre spécial renvoyé de la Gendarmerie a le droit de recevoir les soins médicaux prévus à l’article 83 jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes :

    • a) la date de prise d’effet de sa participation à un régime provincial d’assurance-santé ou d’assurance-hospitalisation;

    • b) le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de son renvoi.

  • (2) Le membre régulier ou le membre spécial qui est hospitalisé au moment d’être renvoyé de la Gendarmerie a le droit de recevoir les soins médicaux prévus à l’article 83 après la date de son renvoi jusqu’à ce qu’il quitte l’hôpital de son propre chef ou sur l’ordre de son médecin.

 La personne qui a été employée au sein de la Gendarmerie aux termes de l’ancienne Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans sa version du 31 mars 1960, et qui avait le droit de recevoir des soins médicaux et dentaires est considérée comme un membre régulier ou un membre spécial en ce qui a trait aux soins médicaux et dentaires tant qu’elle demeure à l’emploi de la Gendarmerie aux conditions d’emploi qui s’appliquaient à elle le 31 mars 1960.

 Lorsqu’un membre est affecté à un poste dans le territoire du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou à l’extérieur du Canada, les personnes à charge qui l’accompagneront ont droit aux examens médicaux et aux immunisations contre toute maladie sévissant dans la région.

 Le commissaire établit, en matière de sécurité et de santé au travail, des politiques et des normes administratives et des programmes administratifs qui sont compatibles avec la partie II du Code canadien du travail et qui cadrent avec l’objet énoncé à l’article 122.1 de cette loi.

  • DORS/95-514, art. 1.