Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) (DORS/88-361)

Règlement à jour 2014-10-27

 Outre les fonctions prévues par la Loi et par l’article 17, le commissaire peut prescrire par règle les fonctions des membres qui ne sont pas agents de la paix.

  • DORS/94-219, art. 6.

Renvoi par mesure administrative

 Le membre autre qu’un officier peut être renvoyé de la Gendarmerie, et l’officier peut faire l’objet d’une recommandation de renvoi de la Gendarmerie, pour l’un des motifs suivants :

  • a) incapacité physique ou mentale;

  • b) incarcération par suite d’une sentence imposée par un tribunal canadien ou étranger;

  • c) mesure d’économie ou d’efficacité de la Gendarmerie;

  • d) retraite volontaire;

  • e) démission;

  • f) abandon de poste;

  • g) atteinte de l’âge de la retraite;

  • h) décès;

  • i) nomination irrégulière.

  •  (1) Avant de renvoyer un membre ou de recommander le renvoi d’un officier pour l’un des motifs visés aux alinéas 19a), b), c), f) ou i), l’officier désigné signifie au membre intéressé, par écrit, un avis d’intention à cet effet.

  • (2) L’avis d’intention visé au paragraphe (1) contient les éléments suivants :

    • a) un exposé détaillé des actes ou des omissions constituant le motif du renvoi ou de la recommandation de renvoi;

    • b) un énoncé portant que le membre intéressé a toute latitude pour examiner la documentation ou les pièces présentées à l’appui du renvoi ou de la recommandation de renvoi;

    • c) la mention du droit du membre intéressé de présenter des observations écrites ou des documents au sujet du renvoi ou de la recommandation de renvoi, à l’officier compétent, dans les 14 jours suivant la date de signification de l’avis.

  • (3) Sous réserve de l’article 21 et du paragraphe (4), l’officier compétent établit un conseil de renvoi par mesure administrative composé d’au moins un officier et des autres membres qu’il juge nécessaires et le convoque pour étudier le renvoi projeté ou la recommandation de renvoi.

  • (4) Lorsque le renvoi ou la recommandation de renvoi est fondé sur l’un des motifs visés à l’alinéa 19a), un conseil médical est constitué lorsque l’article 28 l’exige.

  • (5) Le conseil de renvoi par mesure administrative ou le conseil médical étudie la documentation et les pièces soumises par l’officier désigné à l’appui du renvoi ou de la recommandation de renvoi, ainsi que les observations écrites et les documents présentés par le membre intéressé, et remet un rapport écrit de ses conclusions et recommandations à l’officier compétent et au membre intéressé.

  • (6) Si le conseil de renvoi par mesure administrative ou le conseil médical constate qu’une grave question de crédibilité est en cause, il peut, s’il le juge à propos, tenir une audience.

  • (6.1) [Abrogé, DORS/95-535, art. 1]

  • (7) Lorsque le conseil de renvoi par mesure administrative ou le conseil médical tient une audience, les délibérations sont enregistrées et les éléments de preuve, les constatations et les conclusions portant sur le motif du renvoi ou de la recommandation de renvoi sont consignés dans un dossier.

  • (8) Le conseil de renvoi par mesure administrative et le conseil médical règlent les questions dont ils sont saisis de façon aussi informelle et expéditive que le permettent les circonstances, l’équité et la justice naturelle.

  • (9) L’officier compétent, après examen des conclusions et des recommandations du conseil de renvoi par mesure administrative ou du conseil médical, ou de l’entente visée au paragraphe 28(4) :

    • a) soit renvoie le membre ou recommande le renvoi de l’officier;

    • b) soit ordonne que le membre ou l’officier demeure au service de la Gendarmerie.

  • DORS/91-177, art. 1;
  • DORS/94-219, art. 7;
  • DORS/95-535, art. 1;
  • DORS/97-233, art. 1.