Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) (DORS/88-361)

Règlement à jour 2014-11-25

 Si, dans les cas où le motif de renvoi est l’un de ceux prévus aux alinéas 19b), c), f) et i), le membre intéressé ne présente pas d’observations écrites ou de documents à l’officier compétent dans le délai prévu à l’alinéa 20(2)c), ce dernier, après examen des actes ou des omissions visés à l’alinéa 20(2)a) :

  • a) soit renvoie le membre ou recommande le renvoi de l’officier;

  • b) soit ordonne que le membre ou l’officier demeure au service de la Gendarmerie.

 La décision de l’officier compétent rendue en application du paragraphe 20(9) ou de l’article 21 ainsi que les motifs à l’appui sont consignés par écrit et signifiés au membre intéressé avec une déclaration portant que la décision de l’officier compétent peut :

  • a) si le motif du renvoi est celui visé aux alinéas 19a), c), f) ou i), faire l’objet d’un grief en vertu de la partie III de la Loi;

  • b) si le motif du renvoi est celui visé à l’alinéa 19b), faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 25.

  •  (1) Sur réception d’une recommandation de renvoi d’un officier, le Commissaire la transmet au gouverneur en conseil, par l’entremise du ministre, pour la prise d’une décision.

  • (2) Le gouverneur en conseil peut rejeter la recommandation visée au paragraphe (1) ou renvoyer l’officier de la Gendarmerie.

 Si le membre dont le renvoi est ordonné ou recommandé a une dette dont la Gendarmerie est garante, l’officier compétent ou son mandataire en informe le Commissaire immédiatement après la signification de l’avis visé au paragraphe 20(1) et le renvoi ne peut, sauf ordre contraire du Commissaire, être effectué avant que la somme due ait été remboursée par le membre ou recouvrée auprès de lui.

Appel d’un renvoi pour motif d’incarcération

  •  (1) Le membre renvoyé ou l’officier dont le renvoi est recommandé pour le motif visé à l’alinéa 19b) peut en appeler au Commissaire de la décision rendue en application du paragraphe 20(9) ou de l’article 21.

  • (2) L’appel est interjeté par le dépôt auprès du Commissaire :

    • a) d’un mémoire d’appel exposant les motifs de l’appel;

    • b) de l’argumentation y afférente.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), le mémoire d’appel mentionné à l’alinéa (2)a) et l’argumentation mentionnée à l’alinéa (2)b) doivent être déposés auprès du commissaire dans les sept jours suivant la date de la signification au membre de la décision visée à l’article 22.

  • (4) Le Commissaire peut, s’il juge que les circonstances le justifient, proroger le délai d’appel visé au paragraphe (3).

  • (5) Le Commissaire peut prendre l’une des mesures suivantes à l’égard de l’appel de la décision visée à l’article 22 :

    • a) rejeter l’appel et confirmer la décision portée en appel;

    • b) accueillir l’appel et ordonner que le membre demeure au service de la Gendarmerie;

    • c) accueillir l’appel et ordonner une nouvelle étude du renvoi projeté ou de la recommandation de renvoi.

  • (6) Si le commissaire ordonne une nouvelle étude, celle-ci s’effectue conformément aux articles 20 à 22, comme s’il s’agissait d’une première étude.

  • (7) Le Commissaire rend sa décision par écrit et en signifie copie à l’appelant et à l’officier compétent.

  • DORS/94-219, art. 8;
  • DORS/95-535, art. 2.