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Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988)

Version de l'article 88 du 2006-03-22 au 2014-11-27 :


 Le membre est responsable des amendes, droits et autres sommes qu’il reçoit au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou pour le compte d’une municipalité et est tenu de les remettre le plus tôt possible après leur réception, de la manière approuvée par le commissaire.

  • DORS/94-219, art. 31

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