FORMULAIRE I(alinéa 10a))

COUR SUPRÊME DU TERRITOIRE DU YUKON

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

Avocat de la Couronne :

Avocat de l’accusé :

NOTE : LES POSITIONS PRISES AUX PRÉSENTES SONT PROVISOIRES. TOUS LES CONSENTEMENTS SONT DONNÉS SOUS TOUTES RÉSERVES ET UNIQUEMENT POUR AIDER LA COUR À RÉGLER LES PROBLÈMES DU PROCÈS. SI DES CHANGEMENTS S’IMPOSENT, L’AVOCAT EN AVISERA PROMPTEMENT LA COUR ET L’AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE.

I. Préliminaires

  • A Déroulement de la cause

  • 1 Date(s) de la perpétration de l’infraction ou des infractions présumées :

  • 2 Date(s) de la ou des dénonciations originales :

  • 3 Date et durée de l’enquête préliminaire :

  • 4 La transcription des témoignages est-elle disponible?

  • 5 L’acte d’accusation a-t-il été déposé?

Si oui, à quelle date?
  • 6 La date du procès a-t-elle été fixée?

Si oui, quelle est la date du procès?
  • 7 Combien de jours le procès devrait-il durer?

  • 8 L’accusé est-il détenu?

  • B Mode du procès

  • 1 L’accusé a-t-il choisi de subir son procès devant :

  • a) un juge seul?

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  • b) un juge et un jury?

[]
  • 2 Y aura-t-il un nouveau choix pour un procès devant :

  • a) un juge seul?

[]
  • b) un juge et un jury?

[]
  • 3 Si un consentement est nécessaire pour permettre un nouveau choix, ce consentement sera-t-il donné?

  • C Divulgation

  • 1 Y a-t-il eu une demande visant une plus ample divulgation?

    Préciser :

II. Questions préparatoires

OUINON
  • A Précision de l’acte d’accusation

  • 1 Allègue-t-on que l’acte d’accusation ou l’un ou plusieurs de ses chefs sont imprécis compte tenu :

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  • 2 A-t-on demandé de fournir des détails?

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  • 3 Des détails ont-ils été fournis?

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  • 4 Y aura-t-il requête pour détails?

    Préciser :

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  • 5 Y aura-t-il une demande visant la modification de l’acte d’accusation ou de l’un de ses chefs?

    Préciser :

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  • B Réunion et séparation

  • 1 Y aura-t-il une requête visant la tenue d’un procès distinct sur certains chefs d’accusation?

    Sur quel fondement?

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  • 2 Y aura-t-il une requête pour que certains accusés subissent leur procès séparément?

    Sur quel fondement?

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  • C Choix du jury

  • 1 Y aura-t-il récusation du tableau?

    Sur quel fondement?

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  • 2 Y aura-t-il des récusations motivées?

    Sur quel fondement?

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  • 3 En cas de récusation motivée, les avocats soumettront-ils une liste de questions à poser aux jurés éventuels?

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III. Le procès

OUINON
  • A Plaidoyers spéciaux

  • 1 Soulèvera-t-on des plaidoyers spéciaux?

    Préciser :

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  • B La question de l’aptitude

  • 1 La question de l’aptitude est-elle en litige?

  • a) par la Couronne

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  • b) par la défense

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  • 2 Y a-t-il eu divulgation d’un rapport, médical ou autre, sur la question de l’aptitude?

  • a) par la Couronne

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  • b) par la défense

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  • 3 Des copies de tels rapports seront-elles mises à la disposition du juge du procès?

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  • 4 La question de l’aptitude a-t-elle été soulevée à l’enquête préliminaire?

    Préciser :

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  • 5 La question de l’aptitude sera-t-elle contestée au procès?

  • a) par la Couronne

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  • b) par la défense

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  • 6 Combien de temps faudra-t-il pour présenter la preuve sur la question de l’aptitude?

  • C Questions de preuve

  • 1 Actes similaires

  • a) La Couronne tentera-t-elle de présenter une preuve d’actes similaires?

    Préciser :

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  • b) L’admissibilité d’une telle preuve sera-t-elle contestée par la défense?

    Selon quel fondement?

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  • 2 Déclarations

  • a) Fera-t-on la preuve de déclarations que l’accusé aurait faites à une personne en autorité?

    Préciser :

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  • b) Sur quoi se fondera-t-on pour demander un voir-dire?

  • (i) le caractère volontaire de la déclaration;

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  • (ii) la violation de l’article 10 de la Charte;

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  • (iii) autre (préciser) :

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  • c) Quelle est la durée prévue du voir-dire?

  • 3 Ouï-dire

  • a) L’admissibilité d’une preuve sera-t-elle contestée en vertu de la règle du ouï-dire?

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  • b) Allèguera-t-on qu’une preuve dont on demande l’admission constitue une exception à la règle du ouï-dire?

    Préciser :

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  • 4 Preuve par un expert

  • a) L’admission en preuve de l’opinion d’un expert dûment qualifié sera-t-elle demandée?

  • (i) par la Couronne

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  • (ii) par la défense

    Sur quoi cette preuve portera-t-elle?

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  • b) L’admissibilité de la preuve envisagée sera-t-elle contestée?

    Sur quel fondement?

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  • 5 Privilèges

  • a) La reconnaissance d’un privilège à l’égard d’une preuve sera-t-elle demandée?

  • (i) par la Couronne

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  • (ii) par la défense

    Sur quel fondement?

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  • 6 Perquisition, fouille et saisie

  • a) L’admissibilité d’une preuve qui aurait été obtenue à la suite d’une perquisition, d’une fouille ou d’une saisie au sens de l’article 8 de la Charte sera-t-elle contestée?

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  • 7 Interception de communications privées et preuves dérivées

  • a) L’admission en preuve de communications privées interceptées sera-t-elle demandée?

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  • b) Sera-t-il nécessaire de procéder à un voir-dire pour en déterminer l’admissibilité?

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  • c) Allèguera-t-on que la preuve est admissible conformément :

  • (i) à une autorisation?

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  • (ii) à un consentement?

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  • d) Demandera-t-on l’admission de la preuve en vertu :

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  • e) La validité de l’avis donné en vertu du paragraphe 178.16(4) du Code criminel sera-t-elle contestée?

    Sur quel fondement?

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  • f) Au moment du voir-dire visant à déterminer l’admissibilité de la preuve, présentera-t-on l’une des demandes suivantes?

  • (i) demande d’ouverture du paquet scellé en vertu du sous-alinéa 178.14(1)a)(ii) du Code criminel;

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  • (ii) demande d’annulation de l’autorisation;

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  • (iii) demande fondée sur une allégation de fraude dans l’obtention de l’autorisation;

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  • (iv) demande fondée sur le fait que les interceptions n’auraient pas été faites conformément à l’autorisation;

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  • (v) demande portant sur le fait que le consentement aurait été vicié par la contrainte.

    Préciser :

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  • g) Quelle est la durée prévue du voir-dire?

  • h) Lors du procès, y aura-t-il contestation des questions suivantes?

  • (i) l’identification de la voix;

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  • (ii) la précision, l’intégrité et la continuité de la bande sonore;

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  • (iii) l’usage de transcriptions pour faciliter la compréhension;

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  • (iv) l’admissibilité de transcriptions comme pièces à conviction.

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  • 8 Compétence des témoins

  • a) Sera-t-il allégué qu’un éventuel témoin de la Couronne :

  • (i) n’est pas habile à témoigner compte tenu de son âge ou de son incapacité mentale?

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  • (ii) ne peut que fournir un témoignage non assermenté?

    Préciser :

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  • b) Alléguera-t-on qu’un éventuel témoin de la défense :

  • (i) n’est pas habile à témoigner compte tenu de son âge ou de son incapacité mentale?

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  • (ii) ne peut que fournir un témoignage non assermenté?

    Préciser :

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  • D Procédure

  • 1 Questions de procédure

  • a) Une demande de verdict imposé est-elle probable à l’issue de l’exposé de la Couronne?

    Selon quel fondement?

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  • 2 Autres questions de procédure

  • a) Y a-t-il d’autres questions de procédure dont le juge du procès sera saisi?

    Préciser :

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  • 3 Durée du procès

  • a) Quelle est la durée prévue du procès?

  • E Position des parties

  • 1 Position de la Couronne (en théorie)

  • a) Quelle est la position de la Couronne relativement à chaque accusé?

  • b) Sur quel fondement juridique la Couronne tentera-t-elle d’établir la culpabilité de chaque accusé?

  • (i) La définition de l’infraction; dispositions applicables du Code criminel :

    (préciser; par exemple : 213a), 213d) (vol qualifié), etc.)

  • (ii) Le fondement de la culpabilité; dispositions applicables du Code criminel :

    (préciser; par exemple : 21(1)b), 21(2), etc.)

  • 2 Position de la défense (en théorie)

  • a) Quelle est la position de la défense relativement à chaque accusé?

  • b) Devrait-on s’attendre à ce que les moyens de défense suivants soient invoqués :

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  • (vi) défense personnelle

  • (A) légitime défense

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  • (B) défense d’autrui

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  • (C) défense des biens

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  • (D) justification

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  • (vii) aliénation mentale

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  • (x) contrainte par menaces

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  • c) La preuve sera-t-elle fondée sur la réputation de la victime?

    Sur quel fondement?

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  • d) La preuve sera-t-elle fondée sur la réputation de l’accusé?

    Sur quel fondement?

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Fait à , ce jour d 19

Juge de la Cour suprême du Territoire du Yukon
 
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