Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale

DORS/88-464

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-08-25

Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte

En vertu du décret C.P. 1988-1734 du 25 août 1988Note de bas de page *, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration abroge le Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, pris le 27 juin 1985Note de bas de page **, et prend en remplacement le Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, ci-après.

Ottawa, le 25 août 1988

Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration
BARBARA J. McDOUGALL

Titre abrégé

 Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale.

Frais

 Sont fixés à 10 $ la carte les frais que doit payer le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s’impose par suite :

  • a) soit du changement officiel du nom du détenteur;

  • b) soit d’une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l’exercice de ses fonctions;

  • c) soit d’un désastre naturel.

 
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