Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée

DORS/88-502

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-09-23

Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada

C.P. 1988-2232 1988-09-23

Attendu que le gouverneur en conseil, en application du paragraphe 101(6)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, est convaincu qu’Énergie atomique du Canada, Limitée et la Corporation de développement des investissements du Canada ont le pouvoir d’effectuer les opérations décrites dans le décret ci-après,

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)b)Note de bas de page * et d)Note de bas de page * et 108(2)b)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada, Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée.

Opérations autorisées

 Énergie atomique du Canada, Limitée est autorisée à vendre ou, d’une façon générale, à aliéner toutes les actions ordinaires de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée détenues par elle à la Corporation de développement des investissements du Canada.

 La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à acquérir d’Énergie atomique du Canada, Limitée toutes les actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée.

 
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