Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution

DORS/88-504

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-09-23

Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution

C.P. 1988-2215  1988-09-22

Attendu qu’Air Canada est une société d’État mère assujettie à la partie XII de la Loi sur l’administration financière;

Attendu que le paragraphe 101(4)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière prévoit que toute demande de statuts à l’égard d’une société d’État mère doit être autorisée par le gouverneur en conseil;

Attendu que le projet de demande de statuts de modification à l’égard d’Air Canada n’apporte pas d’adjonction ou de modification importante aux buts pour lesquels Air Canada a été constituée ni aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;

Attendu que, conformément au paragraphe 101(6)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, le gouverneur en conseil est convaincu qu’Air Canada a le pouvoir de modifier ses statuts en vertu de l’article 167Note de bas de page ** de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennesNote de bas de page ***,

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine et en vertu du paragraphe 101(4)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution en vue de diviser les 329 009 actions ordinaires actuellement en circulation du capital-actions d’Air Canada, à raison de 125 actions ordinaires pour chaque action ordinaire émise, afin que 41 126 125 actions ordinaires soient émises et en circulation.

 
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