Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie (DORS/88-574)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2006-04-28 Versions antérieures
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS AUX FONCTIONNAIRES
6. Les fonctionnaires de l’Agence et de l’Institut possèdent au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article V de la Convention et, sans qu’il en résulte une restriction d’autres privilèges ou immunités accordés aux termes de cette clause, le secrétaire général de l’Agence et le directeur général de l’Institut possèdent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, les mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS AUX EXPERTS
7. Les experts en mission pour l’Agence ou l’Institut possèdent au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada liées à l’Agence ou l’Institut, les privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.
