Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc.

DORS/88-576

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1988-11-01

Décret autorisant la vente par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de toutes les actions en circulation du capital-actions de Norouestel Inc.

C.P. 1988-2474 1988-10-31

Attendu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est une société d’État mère;

Attendu que Norouestel Inc. est une filiale à cent pour cent de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;

Et attendu que, conformément au paragraphe 101(6)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, le gouverneur en conseil est convaincu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a le pouvoir, en vertu de l’article 31 de la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada, d’effectuer l’opération décrite dans le décret ci-après,

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)d)Note de bas de page * et du paragraphe 101(7)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de toutes les actions en circulation du capital-actions de Norouestel Inc., ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc.

Autorisation

 La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est autorisée à vendre à la BCE Inc., au plus tard le 1er septembre 1989, toutes les actions en circulation du capital-actions de Norouestel Inc.

 
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