Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

ANNEXE X(article 134)Procuration

(Autre transporteur aérien ou société)
(Raison sociale et adresse du transporteur aérien)No OTC(A)P annulant(Numéroter consécutivement)
No OTC(A)P
Type de service(passagers, marchandises ou passagers et marchandises)
Date
AU :
Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0N9

Moi/nous (nom du transporteur aérien émetteur) du (adresse), je nomme/nous nommons (nom du transporteur aérien/société) du (adresse) mon/notre fondé de pouvoir chargé de recevoir les adhésions aux tarifs et de publier et déposer les tarifs et d’en retirer les passages non acceptés par l’Office, ainsi que les suppléments et les révisions s’y rapportant, comme l’exige des transporteurs la Loi sur les transports nationaux au Canada, et ses règlements d’application, pour le trafic et le territoire suivants (préciser le trafic et le territoire visés). La présente procuration demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou révoquée en conformité avec ces règlements.

Je/nous m’engage/nous engageons à ratifier tout ce que (nom du transporteur aérien/société) fera ou fera faire licitement en vertu de la présente procuration.

J’ai/nous avons signé en présence de

(témoin)(personne dûment autorisée)
(témoin)(personne dûment autorisée)

Double expédié par la poste à (nom et adresse de l’autre transporteur aérien ou société).

(sceau de la société)

  • DORS/93-253, art. 2(F);
  • DORS/96-335, art. 88.
 
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