Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Rapport après le fait

 Le transporteur aérien qui effectue un VAPNOR ou une série de VAPNOR au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit remettre à l’Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit sur le VAPNOR ou la série de VAPNOR effectués durant le mois précédent qui contient les renseignements suivants :

  • a) le type d’aéronef et le nombre de places disponibles pour chaque vol affrété;

  • b) les aéroports d’embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol affrété;

  • c) les dates de départ et d’arrivée de chaque vol affrété;

  • d) le nombre de passagers pour chaque vol affrété.

  • DORS/96-335, art. 52.

Section IVVols affrétés transfrontaliers de marchandises

Restrictions

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit au transporteur aérien, autre qu’un transporteur fréteur licencié des États-Unis, de combiner des points situés sur le territoire des États-Unis au cours d’un vol unique lorsqu’il effectue un VAM ou une série de VAM pour un service de messageries au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg).

  • (2) Lorsque l’Office détermine que le transporteur aérien a enfreint le paragraphe (1) ou l’article 102, il exige que celui-ci lui présente par écrit une demande d’autorisation préalable pour chaque VAM ou série de VAM qu’il entend effectuer pendant une période déterminée.

  • (3) Le transporteur aérien visé au paragraphe (1) qui se propose d’effectuer un VAM ou une série de VAM en combinant des points situés sur le territoire des États-Unis au cours d’un vol unique doit présenter par écrit à l’Office une demande d’autorisation préalable.

  • (4) La demande visée aux paragraphes (2) ou (3) doit contenir les renseignements mentionnés aux alinéas 102a) à d).

  • (5) L’Office autorise le VAM ou la série de VAM visés aux paragraphes (2) ou (3) s’il détermine que leur exécution n’est pas contraire aux conditions énoncées à l’article 76.

  • DORS/92-709, art. 22;
  • DORS/96-335, art. 52.

Rapport après le fait

 Le transporteur aérien qui effectue un VAM ou une série de VAM au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit remettre à l’Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit sur le VAM ou la série de VAM effectués durant le mois précédent qui contient les renseignements suivants :

  • a) pour chaque vol affrété, le type d’aéronef et sa capacité payante exprimée en nombre de tonnes impériales ou métriques disponibles pour les marchandises payantes;

  • b) les aéroports d’embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination de chaque vol affrété;

  • c) les dates de départ et d’arrivée de chaque vol affrété;

  • d) pour chaque vol affrété :

    • (i) le poids total des marchandises expédiées par messagerie, c’est-à-dire celles faisant l’objet d’un transport de porte-à-porte, dans le cas où le vol est destiné exclusivement au transport de ce genre de marchandises,

    • (ii) le poids total des marchandises transportées, dans le cas où le vol n’est pas destiné exclusivement au transport des marchandises expédiées par messagerie.

  • DORS/92-709, art. 23;
  • DORS/96-335, art. 52.