Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Texte complet :

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

103.5 (1) Lorsque l’Office détermine que l’exécution d’un VAEU ou d’une série de VAEU est contraire aux conditions énoncées à l’article 76 ou aux exigences des articles 103.2 à 103.4, il peut :
- a) prendre des mesures pour empêcher le transporteur aérien d’effectuer le vol affrété;
- b) obliger le transporteur aérien à se conformer aux exigences qu’il impose pour assurer le respect des conditions et exigences énoncées à ces articles;
- c) exiger, par un avis écrit, que le transporteur aérien obtienne son autorisation avant d’effectuer le vol affrété, lorsqu’il le juge nécessaire pour assurer le respect des conditions et exigences énoncées à ces articles.
(2) L’Office accorde l’autorisation visée à l’alinéa (1)c) s’il détermine que l’exécution du vol affrété n’est pas contraire aux conditions et exigences énoncées aux articles 76 et 103.2 à 103.4.
(3) L’Office tient compte de la réciprocité internationale en matière de transport aérien lorsqu’il détermine si l’exécution d’un vol affrété risque de contrevenir aux alinéas 76b), c) ou d).

PARTIE V

104. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« tarif pluritransporteur »: « tarif pluritransporteur » Tarif applicable au trafic acheminé par deux transporteurs aériens ou plus. (joint tariff)
« tarif unitransporteur »: « tarif unitransporteur » Tarif contenant les taxes unitransporteurs des transporteurs aériens dont le nom figure dans le tarif. (local tariff)
« taxe pluritransporteur »: « taxe pluritransporteur » Taxe applicable au trafic acheminé par deux transporteurs aériens ou plus, qui est publiée en tant que taxe unique. (joint toll)
« taxe spécifique »: « taxe spécifique » Taux ou frais applicables à des marchandises spécifiquement désignées dans le tarif. (commodity toll)
« taxe totale »: « taxe totale » Taxe globale applicable au trafic acheminé d’un point d’origine et à un point de destination. (through toll)
« taxe unitransporteur »: « taxe unitransporteur » Taxe applicable au trafic acheminé entre les points desservis par un seul transporteur aérien. (local toll)

105. Les tarifs visés à l’article 67 de la Loi doivent contenir les renseignements exigés par la présente section.