Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Règlement à jour 2014-03-16; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

ANNEXE III(article 14)AVIS PUBLIC

INTERRUPTION OU RÉDUCTION D’UN SERVICE INTÉRIEUR

Ce e jour de 20 , avis est donné que (nom et adresse du licencié) se propose, à compter de jours suivant la date du présent avis, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • a) interrompre le service intérieur que la licence no l’autorise à assurer à ;

  • b) interrompre le service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année que la licence no l’autorise à assurer entre et ;

  • c) ramener la fréquence du service intérieur que la licence no l’autorise à assurer à à moins d’un vol hebdomadaire.

  • DORS/2001-71, art. 5.