Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures
ANNEXE III
(article 14)
AVIS PUBLIC
INTERRUPTION OU RÉDUCTION D’UN SERVICE INTÉRIEUR
Ce
e jour de
20
, avis est donné que
(nom et adresse du licencié) se propose, à compter de
jours suivant la date du présent avis, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) interrompre le service intérieur que la licence no
l’autorise à assurer à
;b) interrompre le service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année que la licence no
l’autorise à assurer entre
et
;c) ramener la fréquence du service intérieur que la licence no
l’autorise à assurer à
à moins d’un vol hebdomadaire.
- DORS/2001-71, art. 5.
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