Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

DORS/89-206

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Enregistrement 1989-04-13

Décret concernant l’extension du droit d’accès aux renseignements personnels prévu par le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

C.P. 1989-618 1989-04-13

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension du droit d’accès aux renseignements personnels prévu par le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Titre abrégé

 Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels).

Extension du droit d’accès

 Le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu présent au Canada qui ne bénéficie pas déjà de ce droit.

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