Règlement sur les membres des comités (DORS/89-71)

Règlement à jour 2017-09-27

Règlement sur les membres des comités

DORS/89-71

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Enregistrement 1988-12-30

Règlement sur les candidats pour faire partie des comités pour contestation extraordinaire et les membres de ces comités visés au chapitre 19 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988

C.P. 1988-2938 1988-12-30

Attendu qu’en application du paragraphe 1 de l’annexe 1901.2 et du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988, les Parties à l’Accord se sont consultées afin de dresser une liste de juges ou d’anciens juges pour faire partie de comités pour contestation extraordinaire,

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Commerce extérieur et du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 77.27c)Note de bas de page * de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur les candidats pour faire partie des comités pour contestation extraordinaire et les membres de ces comités visés au chapitre 19 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, signé le 2 janvier 1988, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les membres des comités.

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

liste des candidats pour les comités

liste des candidats pour les comités La liste des candidats dressée en vertu de l’article 3. (committee roster)

Liste des candidats pour les comités

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange, la liste des candidats pour les comités qui figure à l’annexe est dressée.

  • (2) Les candidats, nommés dans la liste des candidats pour les comités, y sont nommés :

    • a) pour une période de trois ans;

    • b) à titre inamovible.

Désignation des candidats pour les comités

 Lorsqu’en vertu du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange un candidat doit être désigné pour faire partie d’un comité, le candidat est choisi dans la liste des candidats pour les comités par un conseil qui, à la fois :

  • a) est présidé par le ministre;

  • b) est composé du ministre des Finances et de ceux des ministres qui sont membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada et qui sont désignés par le premier ministre à cette fin.

Nomination des membres des comités

 Lorsqu’un candidat est désigné conformément au paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange pour faire partie d’un comité chargé de réviser la décision d’un groupe spécial relativement à une décision finale, le ministre nomme le candidat membre du comité.

 
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