Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada

DORS/90-116

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-02-02

Arrêté fixant le prix à payer par une province ou une municipalité pour l’utilisation, par le service de police dont elle est responsable, du Système de récupération de renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada

En vertu du décret C.P. 1989-1899 du 21 septembre 1989Note de bas de page *, le solliciteur général du Canada prend l’Arrêté fixant le prix à payer par une province ou une municipalité pour l’utilisation, par le service de police dont elle est responsable, du Système de récupération de renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.

Ottawa, le 26 janvier 1990

Le solliciteur général du Canada
PIERRE BLAIS

Titre abrégé

 Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.

Prix

 Toute province ou municipalité doit payer au receveur général pour l’utilisation, par le service de police dont elle est responsable, du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada la somme de 450 $ par année par agent de police assermenté.

 
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