Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A.

DORS/90-162

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-03-08

Décret autorisant Nordion International Inc. à constituer Nordion Europe S.A. en conformité avec les lois de la Belgique

C.P. 1990-433  1990-03-08

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Nordion International Inc., société constituée en conformité avec la Loi sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,

À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Nordion International Inc. à constituer Nordion Europe S.A. en conformité avec les lois de la Belgique, ci-après.

Titre abrégé

 Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A.

Opération autorisée

 Nordion International Inc. est autorisée à constituer, en conformité avec les lois de la Belgique, Nordion Europe S.A. dont quelques actions, lors de la constitution, seront détenues par Nordion International Inc., en son nom ou en fiducie pour elle.

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